Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéas 52 à 60
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces dispositions modifient l’article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales et exposent le principe selon lequel le président et les vice‑présidents disposeraient de l’indemnité maximale. Cela est en contradiction avec les règles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale dans les intercommunalités, telles que prévues au second alinéa de ce même article.
Le calcul de cette enveloppe est décorrélé des possibilités de fixation du nombre de vice‑présidents : il est fondé sur un nombre théorique qui exclut la dérogation à 30 % et l’augmentation de l’effectif du conseil communautaire par accord local.
Ainsi, « le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice‑président, correspondant soit au nombre maximal [20 % dans la limite de 15 ou 20 selon la catégorie] de vice‑présidents qui résulterait de l’application de la répartition du conseil selon les règles de droit commun [et sans accord local], soit au nombre existant de vice‑présidences effectivement exercées, si celui‑ci est inférieur. »
Ces dispositions pourraient donc amener à une impasse.
D’autre part, elles posent aussi la question de l’indemnisation des conseillers communautaires : les conseillers communautaires délégués membres du bureau ainsi que les autres conseillers communautaires dans les EPCI de moins de 100 000 habitants. En effet, leur indemnité est prélevée sur l’enveloppe indemnitaire globale et supposera donc un arbitrage du président et du conseil (baisse des indemnités du président et des VP).
Ainsi, cette disposition risque de mettre en difficulté les présidents des communautés et des métropoles s’agissant notamment des indemnités des vice‑présidents et des élus délégués, au moment de l’installation du conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Canévet et Buis, Mme Schillinger et M. Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 52 à 60
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 104.
Cet amendement, dont le dispositif a été élaboré avec l’AMF, vise à supprimer la fixation par défaut à son maximum légal de l’indemnité du président et des vice-présidents d’une intercommunalité.
Une telle disposition entre en effet en contradiction avec les règles actuelles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale. Soyons clairs : la fixation d’office à leur maximum légal les indemnités du président et des vice-présidents d’une intercommunalité n’est pas une mesure de reconnaissance ; c’est une machine à créer des problèmes.
Elle entre de plus en contradiction avec le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale prévu par le CGCT. Autrement dit, elle met les présidents et les vice-présidents dans l’impossibilité de respecter la loi dès leur installation, ce qui est absurde. Pis que technocratique, une telle mesure introduit une rigidité qui écrasera la réalité du terrain.
Plus grave encore, cette mesure pèsera sur tous les autres élus communautaires, puisque, dans la majorité des intercommunalités – celles de moins de 100 000 habitants –, les indemnités des conseillers délégués et des membres du bureau sont prélevées sur la même enveloppe.
Fixer automatiquement le maximum pour les présidents et vice-présidents, c’est, de fait, réduire à néant la marge de manœuvre des conseils. Cela mettra les présidents en difficulté et fragilisera l’équilibre du fonctionnement collectif.
Par cet amendement, il ne vous est nullement proposé de remettre en cause l’indemnisation, mes chers collègues ; cette proposition vise à défendre la cohérence, la liberté et l’équilibre financier des intercommunalités. Nous refusons en effet que la reconnaissance des élus devienne un piège, un carcan légal qui les place en situation de porte-à-faux dès leur prise de fonction.
Mes chers collègues, reconnaissons l’engagement de nos élus, mais ne le faisons pas à coups de règles qui les étouffent dès le départ : usons d’intelligence et bon sens.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié bis.
Cet amendement vise à revenir sur les dispositions modifiant l’article L. 5211-12 du CGCT et fixant au maximum légal l’indemnité des présidents et vice-présidents d’un exécutif local.
Non seulement ces dispositions sont en contradiction avec les règles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale des intercommunalités telles qu’elles sont prévues au deuxième alinéa de l’article susvisé, mais elles posent la question de l’indemnisation des conseillers communautaires délégués membres du bureau, ainsi que des autres conseillers communautaires des EPCI de moins de 100 000 habitants.
Ce dispositif risque donc de mettre en difficulté les présidents des communautés et des métropoles, s’agissant notamment des indemnités des vice-présidents et des élus délégués, au moment de l’installation du conseil.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.