Amendement n° 141 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 11, au début
Ajouter la référence :
« Art. L. 1111-13. –
III. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
Aux termes de la loi n° 2015‑366 du 31 mars 2015, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en donne une copie aux membres du conseil municipal.
Le présent article propose d’intégrer dans la Charte de l’élu local, une référence aux valeurs de la République et notamment du respect de la dignité humaine. Il prévoit l’obligation pour le maire et le président d’exécutif de s’engager publiquement à respecter ces valeurs.
Alors que les parlementaires, les ministres, le premier ministre et le président de la République ne sont pas soumis à aucune de ces obligations, il ne faudrait pas que les élus locaux, les seuls par conséquent à devoir prêter un tel serment, entendent par ces ajouts qu’ils ont plus besoin que d’autres de s’y engager.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette obligation qui a peu sa place dans un texte qui poursuit l’objectif de susciter l’engagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 141 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Canévet, Patriat, Buis et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Fouassin et Buval, Mme Cazebonne, M. Iacovelli, Mme Duranton, MM. Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia et MM. Rohfritsch et Théophile.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 11, au début
Ajouter la référence :
« Art. L. 1111-13. –
III. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 102.
Cet amendement, qui a été élaboré avec l’AMF, vise à supprimer l’obligation faite aux maires et présidents d’un exécutif local de prêter serment de respecter les valeurs de la République.
Liberté, égalité, fraternité, dignité humaine, nos élus défendent ces valeurs chaque jour dans nos communes, dans nos quartiers, dans nos villages. Ce qu’ils vivent, ce qu’ils font au quotidien, c’est la République !
Certes, ils n’ont peut-être pas que le mot « République » à la bouche, comme certains ici, à Paris, mais ils ouvrent des écoles, garantissent le bien vivre, soutiennent le tissu associatif. Ils gèrent toute une série de crises, innombrables : pour le dire avec mes mots, ils tiennent la baraque durant ces périodes ! Ils organisent également des commémorations : je pense à celle du 14 Juillet – y a-t-il cérémonie plus républicaine ? –, à celle du 8 Mai, qui marque la capitulation de l’Allemagne nazie en 1945. Et puis, ils assurent le service public local, qui est l’incarnation même de la République.
Alors pourquoi leur imposer un serment que personne d’autre ne prête, pas même l’un d’entre nous ? Aucun d’entre nous, aucun membre du Gouvernement, madame la ministre, pas plus d’ailleurs que le Président de la République, ne prête ce genre de serment. Doute-t-on des élus locaux ? Entend-on jeter l’opprobre et faire porter la suspicion sur ceux-ci ? Est-ce vraiment bien le moment ?
C’est au mieux infantilisant, au pire humiliant ; c’est surtout injuste et extrêmement dangereux ! Nos élus locaux – il me semblait d’ailleurs que c’était l’objet de ce texte – ont besoin de la confiance de nos concitoyens, ainsi que de celle des parlementaires qui, comme nous, sénateurs, sont censés les représenter.
Nous vous demandons donc de retirer cette mention de la charte, car elle n’a absolument aucun sens.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 134 rectifié bis.
L’article 5 bis, tel qu’il a été adopté par la commission, prévoit l’obligation pour le maire et le président d’un exécutif local de s’engager publiquement à respecter les valeurs de la République.
Mes chers collègues, comment pourrions-nous, nous, parlementaires, et pour la plupart d’entre nous, anciens élus locaux, être sérieusement convaincus de la pertinence de cette mesure ? Soyons sérieux deux minutes ! Les maires de France ne peuvent être suspectés d’ignorer les principes de la République. Ce sont bien eux qui la font vivre dans le quotidien des Français.
Pour cette raison, je vous invite à supprimer cette mesure qui n’a pas sa place dans un texte qui vise à susciter l’engagement des élus.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié.