Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 46, II (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Égalité d’accès des salariés titulaires d’un mandat électif local
« Art. L. 6112‑5. – Il est établi une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.
« Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
Objet
Le II de l’article 25 crée un dispositif de certification des compétences acquises par les élus locaux dans le cadre de l’exercice de leur mandat. L’actuelle formulation de l’article 25 renvoie au ministère chargé des collectivités territoriales le soin d’établir la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Cependant, l’application de cette mesure nécessitera un travail interministériel impliquant les ministères chargés des collectivités territoriales, de la formation professionnelle, et de l’enseignement supérieur. Le présent amendement permet ainsi au Gouvernement d’associer l’ensemble des administrations compétentes à l’élaboration de cette mesure et à la mise en œuvre des dispositions réglementaires d’application de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 245, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 46, II (non modifié)
Rédiger ainsi ce paragraphe :
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Égalité d’accès des salariés titulaires d’un mandat électif local
« Art. L. 6112-5. – Il est établi une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification.
« Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme la ministre.
ministre. La VAE – ceux d’entre nous qui se sont engagés dans un tel processus le savent – pose tant de difficultés qu’elle s’apparente bien souvent à un chemin de croix, dont l’aboutissement n’est en outre pas garanti. Le Gouvernement entend bien cette préoccupation souvent exprimée.
Dans le texte adopté par le Sénat en première lecture, nous avons considéré que la définition du périmètre des compétences acquises par les élus ne relevait pas nécessairement de l’université. Nous avions donc confié au ministère chargé des collectivités territoriales le soin d’établir la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif.
Ce travail suppose toutefois la collaboration des ministères chargés de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur, a fortiori si nous pensons que ce travail peut aboutir à une équivalence de diplôme. Il convient donc de sécuriser le processus.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à associer l’ensemble des administrations compétentes à l’élaboration de ce dispositif et à la mise en œuvre des dispositions réglementaires nécessaires à son application. Il n’est pas précisé, car cela relève du bon sens, que les associations d’élus seront consultées en amont pour déterminer précisément les compétences acquises lors de l’exercice des différentes fonctions – adjoint à l’urbanisme, adjoint aux finances, etc.
Par cet amendement, j’estime que nous répondons à la préoccupation précédemment évoquée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous jugeons qu’il s’agit d’une avancée : avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 245.