Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 9 vise à rétablir l’extension des autorisations d’absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d’un mandat spécial.
Les élus locaux bénéficient d'autorisations d'absence pour participer aux séances et réunions inhérentes à leurs fonctions, ainsi qu’un crédit d'heures pour l'administration de la collectivité et la préparation des réunions où ils siègent, le tout dans la limite d'un temps global annuel d'absence.
Ce temps libéré et l’ensemble des garanties attachées au statut du salarié élu sont destinés à faciliter l'exercice des fonctions électives. Pour autant, elles peuvent constituer des contraintes pour une entreprise qui doit les intégrer dans son organisation et son fonctionnement. La durée cumulée des absences et de l'utilisation du crédit d'heures ne peut excéder la moitié de la durée légale de travail sur l'année civile, ce qui correspond déjà à une charge importante pour une entreprise. L'employeur ne peut en effet pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse le crédit d'heures autorisé ou la durée totale d'absence de 803h30 par an. En outre, le temps correspondant aux absences ou au crédit d'heures est assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés et de l'ancienneté (CGCT, art. L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5).
Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a élargi les autorisations d’absences aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale, à la participation aux évènements liés aux fêtes légales (8 mai ; 17 juillet, 11 novembre), aux commémorations, ainsi qu’aux fêtes et journées nationales instituées par décret.
Au total, il existe déjà un ensemble de garanties conséquentes pour l’entreprise qui ne peut pas être excessivement mise à contribution.
Cette rédaction parait constituer un juste équilibre entre la liberté d’entreprendre et les garanties accordées pour l’exercice d’un mandat. Le Gouvernement est attaché au maintien de ces équilibres et ne souhaite pas revenir sur cet équilibre.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé la suppression du 8ème alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. L’article 9 rétablit l’extension des autorisations d’absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d’un mandat spécial.
Chacun le sait, les élus locaux bénéficient d’autorisations d’absence pour participer aux séances et réunions inhérentes à leurs fonctions, ce qui est tout à fait normal, ainsi que d’un crédit d’heures pour l’administration de la collectivité et la préparation des réunions où ils siègent, le tout dans la limite d’un temps global annuel d’absence.
Ce temps libéré et l’ensemble des garanties offertes à l’élu sont destinés à faciliter l’exercice des fonctions électives. Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a élargi les autorisations d’absence aux réunions organisées par les EPCI, à la participation aux événements liés aux fêtes légales, aux commémorations, ainsi qu’aux fêtes et journées nationales instituées par décret.
Au total, il existe déjà un ensemble de garanties, améliorées par l’Assemblée nationale, qui impliquent une importante mise à disposition du collaborateur par l’entreprise, laquelle ne peut être excessivement mise à contribution. Sinon – nous avons déjà eu ce débat –, cela pourrait se retourner contre un élu qui serait à la recherche d’un emploi : l’entreprise pourrait considérer que son statut d’élu présente trop de contraintes.
Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 8 de l’article 9 pour les raisons que je viens d’invoquer.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Nous avons, malheureusement, une divergence d’appréciation avec le Gouvernement.
Supprimée en première lecture par les députés, l’extension des autorisations d’absence aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial a été rétablie par la commission parce que, initialement, ce point faisait l’objet d’un accord entre le Gouvernement et notre assemblée. L’idée était non pas e prévoir une extension infinie des autorisations d’absence, mais de faciliter la conciliation de l’exercice du mandat avec la pratique professionnelle.
Le Gouvernement nous indique avoir un problème avec la notion de mandat spécial. Nous ne partageons pas son point de vue, car le mandat spécial est bien circonscrit par la jurisprudence du Conseil d’État. Par conséquent, il n’y pas de risque, pour répondre à l’argument de Mme la ministre, que ledit mandat « déborde » sur l’activité exercée au sein de l’entreprise.
Un mandat spécial doit correspondre à une opération déterminée de façon précise, telle que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, comme un festival ou une exposition, le lancement d’un chantier important ou encore un surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la collectivité.
Il s’agit donc là non pas d’une sujétion forte, d’une magnitude insupportable, pour l’entreprise, mais d’un moyen de garantir l’exercice du mandat aux élus concernés, dans le cadre de l’accord que nous avions initialement avec le Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle notre avis est défavorable.
La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.
Monsieur le rapporteur, j’irai dans votre sens. L’amendement n° 241 vise à revenir sur l’extension des autorisations d’absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d’un mandat spécial, mesure que j’avais portée, avec le soutien des membres du groupe Les Indépendants, en première lecture, comme plusieurs collègues d’autres groupes.
Lors de l’examen en première lecture au Sénat, le Gouvernement s’était pourtant déclaré plutôt favorable à cet ajout des missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial, reconnaissant qu’elles correspondaient à des opérations indispensables et inhabituelles dans l’exercice d’un mandat.
Ce caractère inhabituel est à prendre en compte et à mettre en balance avec le poids supposé que cette mesure représenterait pour les entreprises. Là encore, le Gouvernement avait à l’époque reconnu que les contraintes induites pour l’employeur seraient limitées.
Il faut aussi rappeler que le mandat spécial, qui répond à une situation de crise ou d’urgence, n’est pas attribué à la légère et qu’il requiert nécessairement une délibération.
En proposant de revenir sur cette mesure, on envoie un mauvais signal aux élus, en laissant penser que ceux-ci font une utilisation excessive de prérogatives qui leur sont confiées et en minimisant l’importance des missions qu’ils conduisent dans le cadre des mandats spéciaux. Dans le contexte de crise de l’engagement que l’on connaît, ce n’est pas une bonne chose !
Je mets aux voix l’amendement n° 241.