Amendement n° 240 Sénat

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Les alinéas 5 et 6 de l’article 5 prévoient l’obligation pour l'État de compenser le remboursement des frais de transport auquel a procédé la commune lorsque celle-ci compte moins de 3 500 habitants. Il renvoie, pour ce faire, aux conditions prévues par l’article L. 2335-1 du CGCT.

Cette disposition définit la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) versée à certaines communes pour leur assurer les moyens adaptés aux mesures encadrant les conditions d’exercice des mandats locaux.

Cette dotation se compose de trois enveloppes :

- la dotation socle (premier alinéa de l’article L. 2335-1), versée aux communes de moins de 1000 habitants;

- deux majorations spécifiques versées au titre du remboursement des frais de garde et des frais de protection fonctionnelle (second alinéa) aux communes de moins de 3 500 habitants pour la première et aux communes entre 3 500 et 9 999 habitants pour la seconde.

En renvoyant aux conditions de l’article L. 2335-1 du CGCT, l’article 5 pose le principe d’une compensation par l’État des frais de transport sans créer de nouvelle enveloppe spécifique au sein de la DPEL pour cette catégorie de dépenses.  

La conséquence de cet ajout se limite ainsi à énoncer que ces frais seront compensées via la DPEL socle.

Or, l’article 4 de la présente proposition de loi étend le versement de cette DPEL, aujourd’hui versée aux communes de moins de 1 000 habitants, aux communes de moins de 3 500 habitants. La mesure prévue par l’article 5 est donc déjà satisfaite.

Au-delà de son caractère superfétatoire, elle induit une confusion sur la nature même de la DPEL socle. Celle-ci constitue une compensation globale pour le financement de l’ensemble des dépenses liées aux conditions d’exercice des mandats locaux et n’est pas fléchée uniquement pour les frais de transport.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette mention au sein de l’article 5.