Amendement n° 176 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt‑quatre
par les mots :
vingt et un
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
|
L. 2121‑13 et L. 2123‑14 |
la loi n° du portant création d’un statut de l’élu local |
|
L. 2123‑14‑1 |
l’ordonnance n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux |
» ;
III. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
...° Le IX bis de l’article L. 2573‑7 est ainsi rédigé :
« IX bis. – Pour l’application de l’article L. 2123‑14 :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « salaire minimum garanti » ;
« 2° Au troisième alinéa :
« a) Les mots : « et, le cas échéant, L. 2123‑22 » sont supprimés ;
« b) La dernière phrase est supprimée. »
Objet
La revalorisation du nombre de jours de congés de formation des élus locaux vise à mieux accompagner les élus dans l’exercice de leurs responsabilités, en leur offrant des moyens accrus pour se former tout au long de leur mandat. Elle traduit une reconnaissance de l’engagement local, tout en tenant compte des contraintes organisationnelles que peuvent rencontrer les employeurs, publics comme privés.
Le présent amendement, qui fixe à 21 jours le nombre de jours de congés de formation des élus locaux, constitue ainsi un juste milieu. Il renforce les droits à formation des élus, sans alourdir de manière excessive les obligations pesant sur les structures qui les emploient.
Par cohérence, le présent amendement propose aussi d’aligner le plafond du dispositif de compensation des pertes de revenus liées à l’exercice de ce droit, actuellement limité à 18 jours par mandat, sur la nouvelle durée maximale de 21 jours. Ce plafond correspond à un équilibre satisfaisant entre l’exercice d’un engagement politique du salarié et les contraintes assujetties à l’entreprise et les impératifs liés à son bon fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. J.M. Arnaud, Delcros, Menonville, Laugier et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé et Romagny, M. Fargeot, Mme Antoine et MM. Longeot, Hingray, P. Martin et Kern, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par les mots :
vingt et un
II. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
L. 2121-13 et L. 2123-14
la loi n° du portant création d’un statut de l’élu local
L. 2123-14-1
l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
» ;
III. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
…° Le IX bis de l’article L. 2573-7 est ainsi rédigé :
« IX bis. – Pour l’application de l’article L. 2123-14 :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « salaire minimum garanti » ;
« 2° Au troisième alinéa :
« a) Les mots : « et, le cas échéant, L. 2123-22 » sont supprimés ;
« b) La dernière phrase est supprimée. »
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
Nous proposons de fixer à vingt et un, au lieu de vingt-quatre, le nombre de jours de congé de formation des élus locaux. Il s’agit, ce faisant, de renforcer les droits à formation des élus sans alourdir de manière excessive les obligations pesant sur les employeurs.
Par cohérence, nous proposons aussi d’aligner le plafond du dispositif de compensation des pertes de revenus liées à l’exercice de ce droit, actuellement limité à dix-huit jours par mandat, sur la nouvelle durée maximale de vingt et un jours.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Mon cher collègue, un tel choix serait contraire aux positions de la commission.
Face à la complexification de l’action publique locale et des normes, il est de plus en plus nécessaire de former les élus locaux.
Les formations dont il s’agit deviennent ainsi plus longues et plus techniques, d’où l’augmentation du nombre de jours de congé qui vous est proposée.
Je rappelle qu’il s’agit là d’une durée maximale de formation, non d’une durée impérative, et que l’employeur est toujours libre de refuser le bénéfice de ce congé, par exemple si l’absence du salarié risque d’avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le nombre de jours de congé de formation des élus locaux a été porté de dix-huit à vingt-quatre, avant que l’Assemblée nationale ne le fixe à vingt et un, choix qui me semble raisonnable.
Pour l’heure, l’augmentation du nombre de ces jours de congé n’a fait l’objet d’aucune évaluation. J’ajoute que le choix de vingt et un jours, à mes yeux pertinent, n’a suscité aucune réaction à l’Assemblée nationale.
Ces trois jours de congé de formation supplémentaires représentent déjà un effort substantiel. Une augmentation de six jours serait plus difficile à mettre en œuvre par les entreprises, quelle que soit leur taille – nous parlons tout de même de plus d’une semaine de travail.
Dès lors, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il me semble qu’avec un maximum de vingt et un jours l’on pourra satisfaire toutes les demandes et tous les besoins.
Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.