Amendement n° 166 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. »
Objet
De nombreuses dispositions existent en matière de formation, d’autorisation d’absence ou de crédits d’heures mais de nombreux salariés ne peuvent pas en bénéficier en raison des fortes réticences de leur employeur.
C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer un statut de salarié protégé aux maires et aux élus locaux, à l’instar des dispositions existant pour les salariés titulaires d’un mandat d’élu syndicaliste.
Cet amendement est en relation directe avec l’article 9 facilitant le recours aux autorisations d’absence des élus locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).