Amendement n° 225 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Le II de l’article L. 237‑1 du code électoral est complété par les mots : « sauf lorsque l’élu ne travaille pas dans un service chargé d’une mission déléguée ou partagée avec l’établissement public de coopération intercommunale ».

Le présent amendement vise à maintenir l’incompatibilité d’un mandat communautaire avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres, sauf lorsque l’élu ne travaille pas dans un service chargé d’une mission déléguée ou partagée avec l’établissement public de coopération intercommunale.