Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Un module de sensibilisation à la gestion des situations de conflits et à la prévention des comportements agressifs. »
Objet
La mise en place d’un module de sensibilisation à la gestion des conflits et au désamorçage des comportements agressifs est aujourd’hui essentielle. Selon les données du ministère de l’Intérieur, les agressions contre les élus, essentiellement les maires, ont augmenté de 32 % entre 2021 et 2022 (soit 2265 plaintes et signalements). Dans ce contexte anxiogène, les maires, interrogés dans une enquête de l’AMF de 2023, déclarent à 69 % avoir déjà été victimes d’incivilités (impolitesse, agressivité), soit 16 points de plus par rapport à 2020. Ils sont 39 % à avoir subi des injures et insultes (+ 10 points par rapport à 2020) ou encore à avoir été attaqués ou menacés à 27 % sur les réseaux sociaux (+ 7 points). Enfin, 12 % des maires reconnaissent que leur entourage familial a également subi les mêmes comportements violents.
Face à cette réalité, il est indispensable de donner aux élus les outils nécessaires pour prévenir l’escalade des conflits, protéger leur intégrité et maintenir un dialogue apaisé avec les citoyens. Ce module pourrait être l’occasion de leur donner des compétences concrètes — écoute active, communication non‑violente, techniques de désamorçage — qui renforceraient la capacité des élus à répondre sereinement aux situations tendues. Au‑delà de la protection des personnes, il s’agit aussi d’un investissement dans la qualité du débat démocratique et dans le maintien d’un lien de confiance durable entre les élus et la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme L. Darcos, MM. Grand, Médevielle, Brault, Chasseing et A. Marc, Mme Bessin-Guérin et MM. Laménie et V. Louault, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un module de sensibilisation à la gestion des situations de conflits et à la prévention des comportements agressifs. »
La parole est à M. Marc Laménie.
Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Marie-Claude Lermytte, vise à prévoir un module de sensibilisation à la gestion des situations de conflits et à la prévention des comportements agressifs.
Nous le savons, les conflits et les comportements agressifs sont malheureusement de plus en plus fréquents. Il est donc indispensable de donner aux élus les moyens de prévenir l’escalade de ces conflits, de protéger leur intégrité et de maintenir un dialogue apaisé avec les citoyens.
Au-delà de la protection des personnes, il s’agit également de renforcer la qualité du débat démocratique et de préserver un lien de confiance durable entre les élus et la population.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il est également défavorable.
Je profite de l’occasion pour indiquer – celles et ceux d’entre vous qui sont encore conseillers municipaux doivent le savoir – qu’il existe, grâce au dispositif voté par le Sénat sur le renforcement de la protection des élus et à la mise en place par l’État de mécanismes relatifs à la gestion de conflits, des formations organisées par les associations départementales des maires et dispensées gracieusement, où interviennent des agents du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN). Elles sont très utiles, par exemple pour savoir comment réagir en cas de troubles du voisinage. Et en plus, je le répète, elles sont gratuites !
Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.