Amendement n° 133 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le 3° de l’article 11 bis introduit la prise en compte de l’exercice de certaines fonctions exécutives locales lors de la prise des décisions de mutation d’office dans l’intérêt du service.
Il n’existe pas actuellement de disposition dans le code général de la fonction publique portant sur la mutation d’office dans l’intérêt du service.
Les décisions de mutation d’office dans l’intérêt du service sont des mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours contentieux (CE, 6ème/2ème sous‑section réunies, 29 décembre 1999, n° 202822) sauf lorsqu’elles portent atteinte à l’exercice des droits et libertés fondamentaux de l’agent (CE, Section, 25 septembre 2015, Mme B… n° 372624, publié au recueil Lebon p. 322). Elles ne relèvent pas du domaine de la loi en application de l’article 34 de la Constitution.
Le Conseil d’État prend en considération, dans le cadre de la mutation d’office dans l’intérêt du service, la situation personnelle du fonctionnaire, notamment en renvoyant aux priorités de l’articleL. 512‑19 du code général de la fonction publique (CE, 7 juillet 2022, n° 459456, mentionné aux tables du recueil Lebon) mais aussi la détention d’un mandat syndical qui constitue une liberté fondamentale (CE, juge des référés, 5 février 2016, n° 396431, Mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Or, le principe du libre exercice des mandats par les élus locaux a lui aussi été reconnu comme une liberté fondamentale au sens de l’articleL. 521‑2 du code de justice administrative (CE, 9 avril 2004, Vast, n° 263759, publié au recueil Lebon ;CE, juge des référés, 11 avril 2006, Tefaarere, n° 292029, publié au recueil Lebon) de sorte que, par analogie, le juge administratif prendrait en compte, en tout état de cause, la situation du fonctionnaire titulaire d’un mandat local dans le cadre d’une mutation d’office.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mme Florennes, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Aeschlimann, Bessin-Guérin, Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Henno.
Le 3° de cet article, dont nous proposons la suppression, introduit la prise en compte de l’exercice de certaines fonctions exécutives locales lorsque sont décidées des mutations d’office dans l’intérêt du service.
Actuellement, le code général de la fonction publique ne comprend aucune disposition relative à la mutation d’office dans l’intérêt du service.
Or le principe du libre exercice des mandats par les élus locaux a lui aussi été reconnu comme une liberté fondamentale, de sorte que, par analogie, le juge administratif prendrait en compte, en tout état de cause, la situation du fonctionnaire titulaire d’un mandat local dans le cadre d’une mutation d’office.
L’amendement n° 255, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 133 rectifié bis.
rapporteur. L’amendement n° 255 est rédactionnel.
Sinon, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 133 rectifié bis. En effet, il tend à supprimer la prise en compte, pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat exécutif local, de la prise en compte de leur mandat avant la prononciation d’une mutation d’office.
Ce dispositif semble en effet indispensable pour éviter qu’un fonctionnaire exerçant un mandat exécutif local soit muté d’office à 500 kilomètres du lieu d’exercice de son mandat.
Certes, le juge administratif peut être amené à contrôler les décisions de mutation d’office et à prendre en compte la situation du fonctionnaire titulaire d’un mandat exécutif local. Cependant, il nous semble plus protecteur de fixer cette disposition dans la loi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 133 rectifié bis.
Légiférons dans un esprit de clarté et de simplification : « surrédiger » ne servirait pas nécessairement notre cause.
Le sujet dont traitent ces deux amendements est en effet important, car certaines mutations d’office peuvent entraver l’exercice du mandat d’un élu. Cependant, dans sa décision du 5 février 2016, publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État, statuant comme juge des référés, fait déjà de l’exercice d’un mandat syndical une liberté fondamentale. Ainsi, la loi est suffisamment protectrice.
Je suis donc favorable à la suppression de l’inscription de cette disposition dans la loi, comme le propose le sénateur Henno : de facto, elle y figure déjà.
Alors cet article est partiellement satisfait !
ministre. Concernant l’amendement n° 255, j’y suis défavorable – avec regret.
Je mets aux voix l’amendement n° 133 rectifié bis.