Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéas 12 à 19
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la version de l’article 26 telle que votée par l’Assemblée nationale. La spécificité de l’allocation différentielle de fin de mandat, qui a vocation à compenser la perte de revenus de l’élu à l’issue de son mandat, est sans lien avec les missions de France Travail, le service public de l’emploi en France. En tout état de cause, une mise en œuvre opérationnelle de ce transfert ne pourra intervenir qu’après 2027, soit après la fin de mandat des élus municipaux et le versement des allocations de 2026‑2027. Le présent amendement supprime ainsi le transfert de la gestion du fonds à France Travail. En effet, outre le fait qu’aucun dysfonctionnement dans la gestion opérée par la Caisse n’a été relevé, un tel transfert générerait des coûts (notamment de développement de systèmes d’information) estimés à 6 millions d’euros par France travail, disproportionnés par rapport au volume financier en jeu.
L’amendement propose également la suppression des mentions du contrat de sécurisation professionnelle, qui relève d’un accord des partenaires sociaux, mais consacre l’engagement de France travail de proposer un accompagnement renforcé à tous les élus bénéficiaires de l’allocation dégressive de fin de mandat, volontaires pour en bénéficier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 44 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Aeschlimann, Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Henno.
Il est défendu.
L’amendement n° 261, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
L. 1125-4
par la référence :
L. 2123-12-1
II. – Alinéa 33
Remplacer la référence :
L. 1125-4
par la référence :
L. 3123-10-1
III. – Alinéa 48
Remplacer la référence :
L. 1125-4
par la référence :
L. 4135-10-1
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
L’amendement n° 115 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :
Alinéas 27 à 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Henno.
Il est défendu.
L’amendement n° 116 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Aeschlimann, Bessin-Guérin, Lassarade, Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet et Courtial, Mmes Gacquerre et Loisier, MM. Longeot et Pillefer et Mmes Romagny et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Alinéas 42 à 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Olivier Henno.
Il est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Les amendements nos 114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis visent à supprimer le contrat de sécurisation de l’engagement – nous en avons parlé tout à l’heure. Ce dispositif est extrêmement protecteur et de nature à favoriser le retour à l’emploi des anciens élus locaux bénéficiaires de l’ADFM. Il importe, selon nous, de sécuriser la sortie de mandat des élus locaux et de favoriser l’engagement local. Avis défavorable.
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Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 114 rectifié bis, 115 rectifié bis et 116 rectifié bis, et défavorable à l’amendement n° 261.
Je mets aux voix l’amendement n° 114 rectifié bis.