Amendement n° 195 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation, », sont insérés les mots : « s’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation, » ;
– les mots : « de l’article L. 2131‑11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131‑11, L. 3132‑5 et L. 4142‑5 » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les représentants mentionnés au I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411‑5 lorsque la personne morale concernée est candidate. » ;
2° Après le même article L. 1111‑6, il est inséré un article L. 1111‑6‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑.... – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131‑11 du présent code, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article antérieure à l’examen du texte en commission.
En effet, il était proposé :
d’opérer une distinction entre l’élu qui agit pour son intérêt personnel de celle de celui qui intervient en représentation de la collectivité au sein des organes de la structure après avoir été désigné en conséquence par l’organe délibérant ;de maintenir une obligation de déport à la fois lorsque l’élu agit pour son intérêt personnel et s’il est mandataire de la collectivité et qu’il bénéficie d’indemnités au titre de cette représentation ou si l’acte concerné relève de la commande publique ; d’exclure du champ de l’obligation de déport les actes intervenant dans le cadre de l’exercice de deux mandats électifs.
Ces avancées répondant aux attentes des élus, il apparait nécessaire de rétablir l’article dans sa rédaction antérieure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 37 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 195 rectifié est présenté par M. Sautarel, Mmes Lopez, Estrosi Sassone et Imbert, MM. Saury et Karoutchi, Mme Bellurot, MM. Panunzi et Lefèvre, Mme Garnier, MM. Anglars, J.B. Blanc, Margueritte, Brisson, Grosperrin, Khalifé, Sido, Bruyen et Rojouan, Mme Drexler, MM. E. Blanc, Gremillet, P. Vidal, Delia, Rapin et Gueret et Mme Canayer.
L’amendement n° 210 est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 222 rectifié est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et N. Goulet, MM. Dhersin, Levi, Bitz et Parigi, Mme Vermeillet, MM. Maurey, Mizzon et Courtial, Mmes Gacquerre et Saint-Pé, M. Menonville, Mme Bourguignon, M. Henno, Mmes Romagny et Sollogoub, MM. Duffourg et Chauvet, Mme Antoine, MM. Longeot, Hingray et Bleunven, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Bessin-Guérin et M. Chasseing.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation, » sont insérés les mots : « s’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation, » ;
– les mots : « de l’article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée » sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les représentants mentionnés au I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate. » ;
2° Après le même article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6-…. – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131-11 du présent code, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement. »
La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 65.
Je tiens à mon tour à saluer le travail accompli par la commission pour rendre ce texte fidèle aux attentes des élus. L’article 18 bis A est en passe d’être réécrit par un amendement de la commission que je qualifierai d’œcuménique.
Je rectifie par conséquent mon amendement pour qu’il lui soit identique.
Il s’agit donc de l’amendement n° 65 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 266.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 67 rectifié bis.
Je souhaite également rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de la commission.
Il s’agit donc de l’amendement n° 67 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 266.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié bis.
Je le retire, monsieur le président, en saluant les accords conclus et le travail accompli ces dernières heures pour une rédaction consensuelle.
L’amendement n° 82 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour présenter l’amendement n° 195 rectifié.
Pour les mêmes raisons, je retire celui-ci aussi, monsieur le président !
L’amendement n° 195 rectifié est retiré.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 210.
Je le retire, monsieur le président !
L’amendement n° 210 est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 222 rectifié.
Je rectifie également mon amendement afin de le rendre identique à celui de la commission, puisque mes objectifs sur la prise illégale d’intérêts y sont parfaitement retranscrits.
Il s’agit donc de l’amendement n° 222 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 266.
Le sous-amendement n° 239 rectifié bis, présenté par MM. Michallet, Savin, P. Vidal, Genet et Delia, Mmes Bellurot et Demas, MM. Saury, de Nicolaÿ et C. Vial et Mme Gosselin, est ainsi libellé :
Amendement n° 195, alinéa 6