Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 121-5 du code général de la fonction publique et au troisième alinéa de l’article L. 4122-3 du code de la défense, les mots : « publics ou » sont supprimés.
Objet
La présente proposition de loi modifie, d’une part, le code pénal pour préciser qu’un intérêt public ne peut constituer l’infraction de prise illégale d’intérêts et, d’autre part, la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour faire évoluer la définition du conflit d’intérêts, en excluant les conflits d’intérêts public/public, et en tire les conséquences dans le code général des collectivités territoriales pour les élus locaux.
Dans un souci de cohérence, le présent amendement vise à circonscrire la notion de conflits d’intérêts pour les agents publics aux seuls cas de conflits d’intérêts public/privé, en supprimant, à l’article L. 121‑5 du code général de la fonction publique et à l’article L. 4122‑3 du code de la défense, la notion de conflits d’intérêts public/public.
L’ensemble de ces évolutions fait suite aux recommandations de plusieurs rapports parlementaires ou d’experts, parmi lesquels le rapport « Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit » , remis en mars 2025 au Premier ministre par M. Christian Vigouroux, président de section honoraire au Conseil d’État.
Cet amendement est en lien direct avec l'article 18.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).