Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État.
La remise d’un rapport ne constitue pas une réponse concrète aux éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain et risque surtout de prolonger des débats déjà largement documentés.
Sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel a rappelé que les missions exercées par les maires en tant qu’agents de l’État ne constituent ni un transfert de compétences, ni un transfert de charges au sens de l’article 72‑2 de la Constitution. Elles n’entrent par conséquent pas dans le champ du droit à compensation prévu par ce même article pour respecter leur libre‑administration.
Par ailleurs, des dispositifs de soutien financier existent déjà pour accompagner les communes dans l’exercice de ces missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 85 rectifié quinquies, présenté par MM. L. Vogel, Grand et Séné, Mme Romagny, MM. Dhersin, Chatillon, A. Marc et Chevalier, Mme Lermytte, MM. Longeot, J.P. Vogel, Brault et V. Louault, Mmes Aeschlimann et Canayer et MM. Chasseing et Malhuret, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Louis Vogel.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État.
Ce rapport me paraît inutile, à la fois du point de vue pratique et du point de vue juridique.
Sur le plan pratique, nous allons bientôt examiner le projet de loi de finances et notre assemblée sera prochainement appelée à plancher sur de nouveaux textes pour nos territoires. La remise d’un rapport à ce moment-là risque de prolonger des débats déjà largement documentés.
Sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel a rappelé que les missions exercées par les maires en tant qu’agents de l’État ne constituent ni un transfert de compétences ni un transfert de charges au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Par conséquent, elles n’entrent pas dans le champ du droit à compensation prévu par ce même article pour respecter leur libre administration.
Il n’y a donc pas de raison de produire un rapport.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Une fois n’est pas coutume, la commission est favorable à la remise d’un rapport.
En effet, nous tenons à rappeler que le maire consacre environ 10 % de son temps aux missions exercées au nom de l’État, selon une estimation de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. S’il s’agit de missions historiques, exercées de longue date par les maires, ce n’est pas aux communes d’en supporter le coût, alors qu’elles font face, je le rappelle, à des difficultés budgétaires qui ne cessent de croître.
Il nous faut, à tout le moins, pouvoir estimer les coûts liés à ces attributions qui pèsent sur les communes.
Une fois cette estimation effectuée, nous insistons sur la nécessité de créer une contribution de l’État visant à compenser ces charges pour les communes dans la loi de finances pour 2026, ce que nous ne pouvions faire directement dans la loi ordinaire.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur Vogel, vous souhaitez supprimer une demande de rapport.
Lors de sa prise de fonctions, le Premier ministre a adressé un courrier à tous les maires dans lequel il reconnaissait comme une évidence que ceux-ci exercent des fonctions relevant de l’État et qu’il convient de traiter ce sujet. Il est donc vraisemblable que nous en discutions lors de l’examen du projet de loi de finances.
À un rapport, je préfère une action, dont la valeur doit être déterminée. Toutefois, je rappelle que nous aurons à procéder à des ajustements dans un cadre budgétaire contraint afin de respecter un équilibre global.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié quinquies.