Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 11, au début
Ajouter la référence :
« Art. L. 1111-13. –
III. – Alinéa 27
1° Remplacer les mots :
Après le mot : « prévue »,
par le mot :
À
2° Après les mots :
et L. 7222‑8
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer la mention, déjà supprimée à l’Assemblée nationale en première lecture mais réintroduite par la commission des lois, selon laquelle les élus locaux devront s’engager à respecter les lois et les symboles de la République.
Cette mesure, qui s’apparente à une sorte de contrat d’engagement républicain pour les élus locaux, envoie un très mauvais signal en laissant entendre que les élus locaux pourraient ne pas respecter les valeurs et lois de la République. Rappelons que ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation. Ce n’est pas en alimentant une forme de suspicion vis‑à‑vis des élus locaux qu’on encouragera l’engagement des citoyens.
Au surplus, cette mesure parait inutile dans la mesure où le maire est officier de police judiciaire et qu’au titre de son pouvoir de police administrative générale, il est le garant de l’ordre public local, donc des lois de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
En tant qu’assemblée représentant les collectivités territoriales, le Sénat a le devoir d’entendre ce que les élus locaux lui disent. Dans le Morbihan, comme dans beaucoup d’autres départements, je confirme que ceux-ci ont été nombreux à réagir. Il faut désormais faire preuve de sagesse et de modération, et c’est la raison pour laquelle nous soutiendrons évidemment les amendements qui vont dans ce sens, au premier chef desquels l’amendement n° 59 rectifié.
Je souhaite que nous adoptions une posture empreinte de modestie : reconnaissons que la République doit beaucoup plus à ses élus locaux que l’inverse. Il faut être clair sur ce point : ces derniers mois, ces dernières années, la République a tenu parce que les élus locaux se sont dévoués corps et âme, de la crise sanitaire jusqu’aux événements politiques que nous vivons aujourd’hui.
D’une certaine manière, s’il y avait une charte à créer aujourd’hui, c’est celle par laquelle la République reconnaîtrait l’engagement des élus et les remercierait infiniment d’être présents pour elle et de l’incarner au quotidien. En tout cas, c’est la vision que les membres de mon groupe défendent à travers leur amendement.
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La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
J’ai compris des propos de Mme la rapporteure que son idée était d’améliorer cette charte de l’élu local. Or on voit bien que, manifestement, une grande association d’élus – son nom n’a pas été cité –, ou, en tout cas, son président, a souhaité ajouter de la tension. Il y a donc deux approches qui s’opposent dans cette affaire.
Pour ma part, je considère que ce texte est déjà un grand pas pour les élus locaux, un pas attendu depuis de nombreuses années. Il n’instaure certes pas vraiment un statut, mais il constitue une avancée importante, même s’il doit, nous le savons tous, encore être amélioré par la suite.
Je propose que l’on aborde l’article 5 bis sous cet angle : puisque la charte existe, autant ne pas y toucher, ne rien y ajouter, et éviter, si j’ose dire, de remettre une pièce dans la machine. Les élus locaux font leur travail et cela fonctionne bien ainsi. À ce stade – et cela n’enlève rien à la qualité du travail des rapporteurs –, je suggère donc que nous laissions la charte de l’élu local en l’état, ce qui permettra d’apaiser rapidement la situation, notamment les relations avec une grande association d’élus, en l’occurrence l’AMF.
Au vu du contexte actuel et des retours en provenance du terrain, et même si j’entends parfaitement l’argumentaire de Mme la rapporteure, je suis favorable à ce que l’on ne fasse rien de plus et que l’on maintienne la charte telle qu’elle est. Après tout, cette dernière est aujourd’hui acceptée des élus locaux ; elle mentionne bien que ceux-ci sont engagés et aucune obligation ne leur est effectivement faite de prêter serment. Tout va donc pour le mieux, et il me semble plus simple que nous agissions ainsi. Le moment venu, le législateur que nous sommes aura à améliorer ce texte et nous pourrons, dans un cadre plus apaisé, continuer d’avancer.
La parole est à Mme la rapporteure.
rapporteure. Permettez-moi tout d’abord de remercier ceux de nos collègues qui m’ont écoutée et qui ont bien compris que nous ne sommes pas là pour embêter les élus. Je le rappelle, car il me semble que l’un des orateurs ne m’a pas entendue sur ce point, la commission entend supprimer de la charte des notions qui peuvent heurter.
Cette charte de l’élu local, on l’a dit, a dix ans. À cette époque, je ne siégeais pas dans ce bel hémicycle. Or, en toute objectivité, la France a changé en dix ans : je suis désolée de le dire, mais la France d’alors n’est pas la France d’aujourd’hui. Les élus doivent actuellement faire face à des difficultés, à des remises en cause qui touchent, entre autres, à la laïcité, et à bien d’autres choses.
Cette charte, si on la conforte en y ajoutant des principes très clairs, sera précieuse : elle permettra d’aider les élus locaux. Il ne s’agit pas de monter les gens les uns contre les autres, mais d’aider les élus en créant un code commun de fonctionnement, y compris en matière de laïcité.
Le code commun, c’est la loi !
rapporteure. Il est extrêmement important de préserver un certain nombre de valeurs dans nos territoires, afin de protéger tous nos élus.
Merci à celles et à ceux qui ont entendu ce que je défends aujourd’hui ! (Mme Sophie Primas applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 et 141 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.