Amendement n° 98 rect. Sénat

L’amendement n° 60, présenté par MM. Roiron, Kerrouche, Bourgi et Chaillou, Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Kanner, Mmes Linkenheld et Narassiguin, MM. Uzenat, Cozic, Redon-Sarrazy, Lurel, Gillé, M. Weber et Marie, Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes Canalès, Bonnefoy, Brossel, Artigalas, Bélim et Blatrix Contat, M. Darras, Mme Féret, MM. Jacquin et Mérillou, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure, Ouizille et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. – Le II de l’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les actions de formation destinées à permettre l’acquisition de connaissances sur l’exercice d’un mandat électif local, portant notamment sur le rôle de l’élu local et les règles encadrant les campagnes électorales. Celles-ci ne constituent ni un service ni un avantage au sens de l’article 52-8 du code électoral. »

La parole est à M. Pierre-Alain Roiron.

L’article 14 traite de la formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local. Il comprend ainsi un ensemble de mesures destinées à élargir le spectre des formations offertes et le périmètre de leurs bénéficiaires potentiels.

À ce titre, le Sénat avait ouvert à l’ensemble des salariés, qu’ils soient ou non candidats, la possibilité de financer des formations relatives aux mandats électifs locaux par le biais de leur compte personnel de formation (CPF).

L’Assemblée nationale a supprimé cette mesure, invoquant le fait que, pour les candidats, l’accès à ces formations via le CPF serait susceptible de constituer un avantage en nature versé par une personne morale, avantage qu’interdit le code électoral.

Cette alerte est tout à fait fondée, mais il ne nous semble pas que la difficulté dont il s’agit soit insurmontable et qu’il faille, dès lors, supprimer purement et simplement cette disposition.

Nous proposons donc de la rétablir, dans une rédaction levant selon nous toute incertitude et toute difficulté d’interprétation. Nous précisons ainsi que « ces formations ne constituent pas un avantage en nature au sens de l’article 52-8 du code électoral ».

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Mon cher collègue, votre amendement tend certes à rétablir une mesure adoptée par le Sénat en première lecture, mais les débats à l’Assemblée nationale ont mis en lumière la fragilité juridique de ce dispositif. Il créerait, en particulier, une rupture d’égalité entre les salariés du privé et les fonctionnaires. Seuls les salariés du secteur privé pourraient en effet mobiliser leur CPF pour financer de telles formations.

Nous avons donc privilégié la mise à disposition gratuite, en ligne, de modules dédiés à l’exercice d’un mandat d’élu local et d’informations sur les modalités de candidature. Ce choix nous a semblé plus simple, plus robuste juridiquement et plus opérationnel, pour que les candidats aux élections locales puissent bénéficier de formations en lien avec l’exercice du mandat qu’ils briguent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mme la rapporteure l’a rappelé de manière tout à fait exacte, une telle disposition créerait une distorsion entre salariés du public et salariés du privé.

De surcroît, le compte personnel de formation a pour but précis de développer l’employabilité. En ce sens, il doit avant tout financer des formations professionnelles : à l’évidence, il ne s’agit pas du bon outil.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement vous prie en conséquence de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Roiron, l’amendement n° 60 est-il maintenu ?

Peut-être aurait-on pu nous donner ces explications dès la première lecture… Quoi qu’il en soit, nous retirons cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 60 est retiré.

Alinéa 14

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – L’article L. 2145-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux articles L. 2123-12-1, L. 2123-12-2, L. 3123-10-1, L. 3123-10-2, L. 4135-10-1 et L. 4135-10-2 du code général des collectivités territoriales peuvent également bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Cet amendement vise à étendre aux élus locaux le bénéfice du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Il nous semble que le but visé par ses auteurs est déjà atteint. Toutefois, comme en première lecture, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Madame la sénatrice, je comprends votre intention. Mais, sur ce sujet, nous ne disposons pas d’étude d’impact, alors même qu’une telle mesure imposerait un certain nombre de contraintes aux entreprises.

De plus, même si – j’y insiste – votre interrogation est justifiée, il ne me semble pas judicieux d’aligner, en matière de formation, les droits des élus sur un droit syndical.

Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Oui, monsieur le président.

Madame la ministre, ces dispositions n’impliquent aucun effort supplémentaire de la part des entreprises. Il s’agit simplement d’élargir un congé existant, et qui constitue notamment un droit syndical, aux élus locaux et aux candidats qui souhaitent en bénéficier. Nous ne créons pas un dispositif qui viendrait complexifier quoi que ce soit.

Bien sûr, seule une partie des candidats opteront pour cette formule ; je ne prétends pas qu’elle réglera toute la question. Mais, à un moment ou un autre, il faut s’emparer du sujet. On ne peut pas répéter pendant six ans qu’il faut encourager les candidatures aux élections sans jamais avancer.

Le Sénat a voté ces dispositions en première lecture. J’attendais mieux de l’Assemblée nationale que leur suppression pure et simple ; elles sont sans doute perfectibles, mais, même sous une forme imparfaite, laissons-les dans la navette pour que nos collègues députés les examinent de nouveau.