Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre II du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre...
« Garanties accordées aux salariés titulaires d’un mandat municipal
« Chapitre unique
« Art. L. .... – Dans l’exercice de leur activité professionnelle, les salariés titulaires d’un mandat municipal bénéficient des dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Le présent amendement vise à rendre visible les dispositions du code Général des Collectivités Territoriales relatives aux « Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux » auprès des directions des ressources humaines, en créant un article de renvoi au sein du code du travail.
Les cursus universitaires en droit du travail étudient nécessairement davantage le code du Travail, que le Code Général des Collectivités Territoriales et cette précision – dans le code qui leur sert de référence – est indispensable.
La Section 1 du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code Général des Collectivités Territoriales fait en effet référence à des dispositions que doivent connaître les employeurs (les modalités d’autorisations d’absence des élus, l’assimilation de ces absences à du temps de travail effectif, le droit des élus à suspension du contrat de travail, etc.).
A noter que cet amendement est rédigé de manière à ce que la référence aux dispositions visées ne soit pas exclusive d’autres dispositions et droits dont bénéficieraient un élu municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 234 est présenté par Mme Demas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre II du livre Ier de la première partie du code du travail, il est inséré un titre … ainsi rédigé :
« Titre…
« Garanties accordées aux salariés titulaires d’un mandat municipal
« Chapitre unique
« Art. L. …. – Dans l’exercice de leur activité professionnelle, les salariés titulaires d’un mandat municipal bénéficient des dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 7 rectifié bis.
Le présent amendement vise à rendre plus lisibles auprès des directions des ressources humaines les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux en créant un article de renvoi au sein du code du travail.
Cet amendement est rédigé de manière que la référence ainsi créée ne soit pas exclusive d’autres dispositions ou droits dont peuvent bénéficier les élus municipaux.
L’amendement n° 234 n’est pas soutenu.