Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 16
Insérer un article ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2123‑18‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales détermine un modèle de la délibération mentionnée au présent alinéa. »
Objet
Cet amendement vise à simplifier la procédure de remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes dépendantes en instaurant un modèle de délibération type, facilitant la mise en œuvre de ce droit.
Directement rattaché à l’article 16 du texte n° 34, conformément au principe de recevabilité prévu à l’article 45 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).