Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de réunion retenues garantissent à chaque élu des conditions équitables d’accès à la délibération et au vote, quels que soient son lieu de résidence ou les moyens techniques dont il dispose.
Objet
Cet amendement complète les dispositions de l’article 7 relatives aux modalités de réunion à distance des organes délibérants.
Il vise à garantir l’égalité d’accès des élus à la participation et au vote, notamment dans les territoires confrontés à des difficultés de connectivité ou d’équipement.
Cette précision consolide le principe d’équité territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 230, présenté par M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de réunion retenues garantissent à chaque élu des conditions équitables d’accès à la délibération et au vote, quels que soient son lieu de résidence ou les moyens techniques dont il dispose.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
L’article 7 autorise la tenue des réunions des commissions municipales par visioconférence. Cette avancée, utile, ne doit cependant pas faire naître de nouvelles inégalités entre les élus. En effet, dans bien des communes rurales, la connexion et l’équipement ne sont ni efficients ni opérationnels.
Cet amendement vise donc à garantir à chaque élu les mêmes conditions d’accès à la délibération et au vote, quel que soit son territoire. La fracture numérique ne doit jamais devenir une fracture démocratique !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous comprenons votre objectif, mon cher collègue.
Pour autant, cet amendement n’étant pas normatif, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Nous avons longuement abordé ce sujet à l’occasion de l’examen du projet de loi 3DS.
D’aucuns disaient alors qu’il serait commode de pouvoir tenir des réunions, notamment de conseil municipal, par visioconférence. Nous avions alors rappelé que la commune était un espace de proximité et que l’on comptait, dans les petites communes, seulement quelques conseils municipaux dans l’année ; par ailleurs, dans un certain nombre de communes, il y a beaucoup de résidences secondaires…
On pourrait admettre que, dans un arrondissement de Marseille, la réunion du conseil municipal se tienne par visioconférence. Je peux l’entendre, mais je suis opposée à cette proposition s’agissant des communes, lesquelles se verraient, par là même, imposer une contrainte.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 230.