Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la commission permanente du conseil départemental. » ;
Objet
Cet amendement vise à clarifier l’application des règles de prévention des conflits d’intérêts des commissions permanentes des assemblées départementales et régionales.
Les articles L. 3132‑5 et L. 4142‑5 du code général des collectivités territoriales visent à renforcer la déontologie des élus locaux en rendant illégales les délibérations auxquelles participe un élu ayant un intérêt dans l’affaire, et en précisant que ces élus ne sont pas comptés pour le calcul du quorum.
Le présent amendement a pour objet de préciser que ces dispositions s’appliquent également aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. Cette extension vise à assurer une cohérence d’application des règles de prévention des conflits d’intérêts entre les séances du conseil en assemblée plénière et celles de la commission permanente, laquelle dispose de larges délégations de compétences en vertu des articles L. 3211‑2 et L. 4221‑5 du même code.
Compte tenu du nombre plus restreint de membres dans ces commissions, le déport de plusieurs élus peut avoir un impact significatif sur l’atteinte du quorum et donc sur la validité des délibérations. L’amendement permet ainsi de sécuriser juridiquement les décisions prises et de garantir le bon fonctionnement des organes délibérants locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
rapporteure. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 221, ainsi que sur les amendements nos 219 et 218 qui suivent, car ils portent tous sur un sujet très technique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 221, car il est satisfait par les modifications qui viennent d’être apportées aux deux articles précédents de la proposition de loi, qui s’appliqueront au règlement intérieur.
Madame Florennes, l’amendement n° 221 est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de la clarification qui vient de m’être apportée.
L’amendement n° 221 est retiré.
L’amendement n° 219, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :
Après alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la commission permanente du conseil départemental. » ;
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 218.
Volontiers, ma chère collègue.
L’amendement n° 218, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la commission permanente du conseil régional. »
Veuillez poursuivre, chère collègue.
L’amendement n° 219 vise à préciser que les règles de prévention des conflits d’intérêts s’appliquent également aux membres de la commission permanente du conseil départemental.
Quant à l’amendement n° 218, il tend à préciser que ces mêmes règles s’appliquent également aux membres de la commission permanente du conseil régional.
Je rappelle que la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
ministre. Madame la sénatrice, j’émets sur ces amendements le même avis que sur votre amendement précédent : si le Sénat vote le texte – je ne mets aucune pression, je respecte la liberté de chacun ! –, votre demande sera satisfaite par les modifications apportées aux articles 18 et 18 bis A, qui s’appliqueront au règlement intérieur des collectivités départementales et régionales.
Par conséquent, je vous prie de bien vouloir retirer ces amendements.
Madame Florennes, les amendements nos 219 et 218 sont-ils maintenus ?
Non, je les retire, monsieur le président.
Les amendements nos 219 et 218 sont retirés.