Amendement n° 221 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 12, troisième phrase
Remplacer les mots :
Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6
par les mots :
Les membres du conseil qui ne prennent pas part à la délibération en raison de leur intérêt lié à l’affaire qui en fait l’objet
Objet
Le présent amendement vise à préciser que tout élu légalement contraint de se déporter, quel qu’en soit le fondement, n’est pas à considérer comme membre en exercice pour le calcul du quorum des assemblées délibérantes.
Actuellement, cette règle de non-prise en compte est limitée aux cas de déport prévus à l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui concerne les élus intéressés à l’affaire faisant l’objet de la délibération, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une personne ou d’un organisme avec lequel ils entretiennent des liens susceptibles de compromettre leur impartialité.
Cependant, d’autres dispositions légales imposent également à certains élus de se déporter, notamment l’article L.1524-5 du même code, qui prévoit le déport des élus représentant une collectivité au sein d’un organisme (tels qu’une société d’économie mixte ou un établissement public local) lorsque la délibération concerne cet organisme.
Restreindre la non-prise en compte pour le quorum au seul cas prévu par l’article L.1111-6 du CGCT crée plusieurs difficultés :
· des risques de blocage pour atteindre le quorum, notamment dans les conseils départementaux ou régionaux où de nombreux élus siègent dans divers organismes concernés ;
· une complexité administrative accrue, les collectivités devant adapter le calcul du quorum selon le motif du déport de chaque élu ;
· une inégalité de traitement entre des situations similaires prévues par les articles L.1111-6 et L.1524-5, dont la rédaction et la finalité sont pourtant parallèles.
Dans un souci de cohérence juridique et de bon fonctionnement des assemblées, le présent amendement propose donc d’étendre la mesure à tous les cas où la loi impose à un élu de se déporter, quelle qu’en soit la base légale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 221, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 12, troisième phrase
Remplacer les mots :
Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6
par les mots :
Les membres du conseil qui ne prennent pas part à la délibération en raison de leur intérêt lié à l’affaire qui en fait l’objet
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Le présent amendement vise à préciser que tout élu légalement contraint de se déporter, quel qu’en soit le fondement, n’est pas à considérer comme membre en exercice pour le calcul du quorum des assemblées délibérantes.
Restreindre, comme le prévoient les alinéas 10 et 12 de l’article, la non-prise en compte pour le quorum aux seul cas prévus par l’article L. 1111-6 du CGCT crée plusieurs difficultés : des risques de blocage pour atteindre le quorum, notamment dans les conseils départementaux ou régionaux où de nombreux élus siègent dans divers organismes ; une complexité administrative accrue, les collectivités devant adapter le calcul du quorum selon le motif de déport de chaque élu ; enfin, une inégalité de traitement entre des situations similaires prévues par les articles L. 1111-6 et L. 1524-5 dudit code, dont la rédaction et la finalité sont pourtant parallèles.
Dans un souci de cohérence juridique et de bon fonctionnement des assemblées, le présent amendement tend donc à étendre la mesure à tous les cas dans lesquels la loi impose à un élu de se déporter, quelle que soit la base légale de cette obligation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 221, ainsi que sur les amendements nos 219 et 218 qui suivent, car ils portent tous sur un sujet très technique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 221, car il est satisfait par les modifications qui viennent d’être apportées aux deux articles précédents de la proposition de loi, qui s’appliqueront au règlement intérieur.
Madame Florennes, l’amendement n° 221 est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu de la clarification qui vient de m’être apportée.
L’amendement n° 221 est retiré.