Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la commission permanente du conseil régional. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier l’application des règles de prévention des conflits d’intérêts des commissions permanentes des assemblées départementales et régionales.
Les articles L. 3132-5 et L. 4142-5 du code général des collectivités territoriales visent à renforcer la déontologie des élus locaux en rendant illégales les délibérations auxquelles participe un élu ayant un intérêt dans l’affaire, et en précisant que ces élus ne sont pas comptés pour le calcul du quorum.
Le présent amendement a pour objet de préciser que ces dispositions s’appliquent également aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. Cette extension vise à assurer une cohérence d’application des règles de prévention des conflits d’intérêts entre les séances du conseil en assemblée plénière et celles de la commission permanente, laquelle dispose de larges délégations de compétences en vertu des articles L. 3211-2 et L. 4221-5 du même code.
Compte tenu du nombre plus restreint de membres dans ces commissions, le déport de plusieurs élus peut avoir un impact significatif sur l’atteinte du quorum et donc sur la validité des délibérations. L’amendement permet ainsi de sécuriser juridiquement les décisions prises et de garantir le bon fonctionnement des organes délibérants locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 218.
Volontiers, ma chère collègue.
L’amendement n° 218, présenté par Mme Florennes, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la commission permanente du conseil régional. »
Veuillez poursuivre, chère collègue.
L’amendement n° 219 vise à préciser que les règles de prévention des conflits d’intérêts s’appliquent également aux membres de la commission permanente du conseil départemental.
Quant à l’amendement n° 218, il tend à préciser que ces mêmes règles s’appliquent également aux membres de la commission permanente du conseil régional.