Amendement n° 208 Sénat

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec un minimum de trente heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de vingt heures par an pour les autres élus.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement a pour objet de conditionner l’obtention du label au fait que les élus locaux puissent dégager un minimum de temps pour exercer leurs fonctions électives.

L’objectif du label est de mettre en avant un certain nombre d’entreprises et de faciliter le changement de culture qu’a évoqué Cécile Cukierman.

Il nous semble, dans cette perspective, que l’on ne peut pas parvenir à un engagement des élus locaux sans un aménagement de leur activité professionnelle.

Nous pensons également que le maire ne peut pas être le seul élu qui puisse voir son engagement pris en compte : il est essentiel que les adjoints ayant une délégation et d’autres élus puissent également bénéficier de temps, car leur engagement compte beaucoup pour leur commune.

Nous pensons même qu’il est logique que les minorités municipales puissent aussi avoir les moyens de travailler à tous les niveaux, y compris en disposant d’un peu de temps.

Afin de favoriser la diversité des profils des élus et de permettre au plus grand nombre d’assister aux réunions, aux commissions et aux différents travaux du conseil municipal, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose que les conventions mentionnées à l’article 10 fassent figurer un nombre minimal d’heures d’absence accordées à l’élu pour l’exercice de son mandat.

Notre dispositif prévoit une autorisation d’absences exceptionnelles d’au minimum trente heures par an pour les élus bénéficiaires de délégations ou pour les adjoints dans une commune, et d’au minimum vingt heures par an pour tous les autres élus.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Cet amendement vise à obliger les entreprises qui souhaitent bénéficier du nouveau label « employeur partenaire de la démocratie locale » à accorder des absences exceptionnelles supplémentaires aux élus qu’elles emploient en tant que salariés.

Comme en première lecture, nous sommes défavorables à cet amendement, car ce label est conçu comme un outil visant à reconnaître l’engagement des entreprises et à le valoriser. Imposer de nouvelles obligations aux entreprises irait à l’encontre de l’esprit du dispositif, qui serait vidé de sa substance s’il devenait facteur de contraintes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Monsieur le président, permettez-moi de développer à nouveau le sujet.

Je souscris à ce qu’a dit Mme Cukierman : l’entreprise est citoyenne. Je le dis avec beaucoup de conviction, puisque l’entreprise, par sa fonction, participe à la production de richesses, qui permet ensuite de la redistribution. Elle permet également à chacun de ses collaborateurs de s’émanciper et d’acquérir son indépendance.

Je veux être très précise sur ce point. Je vous ai donné l’exemple d’une commune dont certains des agents techniques sont sapeurs-pompiers volontaires, mais, aujourd’hui, il faut le dire, l’entreprise, comme la mairie, l’hôpital ou l’éducation nationale, est perturbée par de telles situations, puisqu’elle est « condamnée » – j’emploie le mot dans un sens positif – à produire un service en temps et en heure.

Vous imaginez comme moi les remarques que ne manqueront pas de faire les parents si un personnel de cantine, parce qu’il est sapeur-pompier, s’en va au moment du déjeuner : s’ils adhèrent au fait que les pompiers aillent éteindre un feu, ils veulent aussi que leurs enfants mangent à l’heure…

Je pense que notre société doit retrouver aujourd’hui la notion d’engagement. C’est ce à quoi vise ce texte, par lequel nous voulons donner à tout citoyen l’envie et la capacité de consacrer à la société un temps de sa vie.

De la même manière, il faut que nous parlions du civisme des entreprises, de celles qui s’engagent dans la RSE, qui sont exemplaires. On voit bien comment les entreprises sont aujourd’hui très sensibles aux « labels vertueux », les clients-citoyens faisant attention à leurs achats, à leur conduite et s’orientant vers les entreprises « positives », celles qui agissent dans le sens du développement durable.

En créant ce label, qui est une reconnaissance de l’engagement citoyen, vous affirmerez que tout le monde participe à la fabrique de la Nation. C’est pourquoi nous défendons cette idée. Je pense que nous devons la porter ensemble.

Cela dit, je reprends l’exemple de nos collègues : si l’on commence par dire à un boulanger qu’il doit libérer tel nombre d’heures à un ouvrier élu qu’il recruterait, ce dernier sera empêché d’entrer sur le marché du travail, parce que cela représente trop de contraintes pour l’entreprise…

C’est pourquoi je pense, comme les rapporteurs, qu’il faut que nous avancions, mais sans mettre trop de contraintes, pour ne pas desservir l’élu que nous voulons servir.