Amendement n° 203 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 821‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice d’un mandat électif local par un étudiant ne peut, en tant que tel, entraîner de sanction financière au titre de l’assiduité ou du contrôle de présence, si les absences sont justifiées par l’exercice de ce mandat. »
Objet
Cet article, adopté par le groupe écologiste de l’Assemblée nationale et supprimé lors de la commission par les rapporteurs du Sénat, a pour objet vise à protéger les étudiants boursiers titulaires d’un mandat électif local, en garantissant que leurs absences justifiées dans le cadre de leur mandat ne puissent entraîner de sanction financière au titre de l’assiduité.
Les jeunes élus locaux, notamment les maires, adjoints ou conseillers municipaux, jouent un rôle croissant dans le renouvellement démocratique. De plus en plus de ces élus sont encore étudiants, conciliant mandat local et formation universitaire.
Cependant, dans le régime actuel, les étudiants boursiers titulaires d’un mandat local sont soumis aux mêmes obligations d’assiduité que leurs pairs, sans reconnaissance particulière de leur statut d’élu. En cas d’absence liée à l’exercice de leurs fonctions électives (participation à un conseil municipal, réunion obligatoire, représentation de la commune...), ils peuvent se voir sanctionnés financièrement, notamment par la suspension de leur bourse.
Cette situation crée une injustice manifeste, pénalisant des jeunes engagés au service de l’intérêt général. Elle constitue également un obstacle à l’engagement politique des jeunes, notamment des jeunes issus de milieux modestes.
Cet amendement vise ainsi à corriger cette situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 203, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice d’un mandat électif local par un étudiant ne peut, en tant que tel, entraîner de sanction financière au titre de l’assiduité ou du contrôle de présence, si les absences sont justifiées par l’exercice de ce mandat. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
L’article 12 bis, adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du groupe écologiste, a été supprimé lors de l’examen du texte en commission par les rapporteurs du Sénat. Il prévoit de protéger les étudiants boursiers titulaires d’un mandat électif local, en garantissant que leurs absences justifiées dans le cadre de celui-ci ne puissent pas entraîner de sanction financière au titre de l’assiduité.
Les jeunes élus locaux, notamment les maires, adjoints ou conseillers municipaux, dont nous souhaitons qu’ils jouent un rôle croissant dans le renouvellement démocratique, lorsqu’ils sont encore étudiants, concilient donc mandat local et formation universitaire.
Cependant, dans le régime actuel, les étudiants boursiers titulaires d’un mandat local sont soumis aux mêmes obligations d’assiduité que leurs pairs, sans reconnaissance particulière de leur statut d’élu. Ainsi, en cas d’absence liée à l’exercice de leurs fonctions électives, comme la participation à un conseil municipal, ils peuvent être sanctionnés financièrement : ils risquent notamment une suspension de leur bourse.
Cette situation crée une injustice manifeste et pénalise des jeunes engagés au service de l’intérêt général. Elle constitue également un obstacle à l’engagement politique des jeunes – je pense notamment à ceux qui sont issus de milieux modestes et qui sont tributaires des bourses.
Par cet amendement, nous voulons corriger cette situation.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Mon cher collègue Benarroche, la commission a supprimé cet article, car il est entièrement satisfait par les dispositions de l’article 12 que nous venons de voter.
En effet, celui-ci prévoit que les étudiants titulaires d’un mandat puissent bénéficier de dispenses d’assiduité, comme c’est aujourd’hui le cas des étudiants réservistes ou sportifs de haut niveau.
Or ces dispenses d’assiduité font obstacle à ce que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) puissent suspendre ou ordonner le reversement des bourses des étudiants concernés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur Benarroche, je vous remercie d’avoir évoqué cette question. Comme l’a souligné la rapporteure, le Sénat a bien veillé à ce que des dispenses d’assiduité soient accordées aux élus étudiants afin de protéger les boursiers.
Votre amendement est donc entièrement satisfait : demande de retrait.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous entièrement confiance – au point que, pour la première fois en quatre ans et demi, je retire deux amendements de suite – cela ne m’était jamais arrivé ! (Sourires.)
L’amendement n° 203 est retiré.