Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public, dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif prévu à l’article 12 au bénéfice des étudiants qui souhaitent s’engager dans un mandat électif et qui doivent mener une campagne électorale.
Il convient en effet d’inclure les étudiants candidats à un tel mandat, et pas seulement les étudiants titulaires d’un mandat électif. Cette version du texte, adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture, est plus protectrice et permet plus largement de valoriser l’engagement des étudiants, en facilitant la conciliation de l’exercice du mandat ou dans un moment de lancement de campagne électorale avec la poursuite des études.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 202, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public, dont la déclaration de candidature a été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral
La parole est à M. Guy Benarroche.
Je comprends les interrogations de Cédric Vial quant à la rédaction de cet article.
L’objet de notre amendement n’est pas de la remettre en cause. Au contraire, il vise à compléter le dispositif au bénéfice des étudiants qui s’engagent dans une campagne électorale afin d’exercer un mandat électif.
Ainsi, nous souhaiterions que soient inclus dans ces dispositions, non seulement les étudiants titulaires d’un mandat électif, mais aussi les étudiants candidats à un tel mandat.
La version du texte que nous proposons, adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture, permet plus largement de valoriser l’engagement des étudiants, en facilitant la conciliation de l’exercice du mandat et la participation à une campagne électorale avec la poursuite d’études.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
D’une part, l’objectif de la proposition de loi est avant de tout de valoriser et de faciliter l’engagement des étudiants qui sont titulaires d’un mandat électif, par la création d’un statut d’élu étudiant, et non de candidat étudiant.
D’autre part, le code de l’éducation prévoit actuellement des aménagements qui ont pour objectif de reconnaître des « droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières ». Les étudiants titulaires d’un mandat entrent bien dans cette catégorie, ce qui n’est pas le cas des candidats.
Enfin, ces aménagements s’inscrivent dans le temps long – ils visent par exemple les sportifs de haut niveau ou les réservistes – et perdraient de leur sens s’ils ne s’appliquaient que pour la durée d’une campagne.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La rapporteure l’a dit : cet amendement concerne non pas les étudiants élus, mais les candidats.
Or un candidat le devient officiellement dès lors qu’il a déposé sa candidature à une élection auprès des services de l’État – ce qui se fait en moyenne deux à trois semaines avant le scrutin.
Je comprends donc votre intention, monsieur le sénateur, mais le dispositif que vous proposez ne peut pas fonctionner. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
Je le retire !
L’amendement n° 202 est retiré.