Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport relatif aux coûts qu’engendreraient la mise en place d’une bonification supplémentaire du taux de calcul de la pension et de la durée d’assurance dans le régime prévu au I de cet article, justifiée par une pénibilité caractérisée dans l’exercice du mandat des élus locaux.
Objet
Cet amendement a vocation à permettre au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur une bonification supplémentaire des droits à la retraite pour les élus locaux ayant exercé leurs mandats dans des conditions particulièrement pénibles et difficiles.
En effet, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K souhaiteraient que soient mis en place ce système de bonification des pensions de retraite dans des cas précis. À titre d’exemple, les élus locaux qui ont fait preuve d’un dévouement très important lors des inondations du Pas‑de‑Calais en 2023 et 2024 pourraient bénéficier de cette bonification.
Toutefois, il apparaît au préalable nécessaire que le Gouvernement étudie le coût d’une telle mesure, afin d’éviter l’irrecevabilité constitutionnelle de la création d’une charge publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).