Amendement n° 99 rect. Sénat

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

...° L’article L. 2411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les maires et adjoints au maire d’une commune. » ;

Cet amendement est en lien direct avec l’article 9 bis en discussion en ce qu’il permet de modifier le code du travail pour mieux protéger les salariés qui exercent un mandat d’élu.

Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart des représentants du personnels (délégués syndicaux, délégués du personnels, conseillers prud’hommaux…) jouissent de ce statut.

L’employeur qui souhaite licencier un salarié protégé doit notamment obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédure de licenciement. Il convient d’aller plus loin que le dispositif actuel (qui garantit dans le code du travail un principe de non‑discrimination pour les salariés titulaires d’un mandat électif) en soumettant leur licenciement à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

A noter qu’avant la loi « Engagement et Proximité » , l’article L. 2123‑9 du code Général des Collectivités territoriales prévoyait que les maires d’une part, et les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants d’autre part, étaient « considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail ».

Il s’agit de rétablir cette disposition, de l’élargir à toutes les communes et de la renforcer en l’inscrivant dans le code du travail directement, à l’instar de ce qui existe pour les élus syndicaux.

Cet amendement a été travaillé avec l’AMRF.