Amendement n° 183 Sénat

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement vise, comme le prévoyait la version de ce texte adoptée par l’Assemblée nationale, à supprimer la possibilité, pour le conseil municipal, de réduire par délibération les indemnités des élus. Les enveloppes indemnitaires étant fermées, il peut en effet être tentant de réduire les indemnités, mais les élus n’étant pas forcément dans des situations comparables – certains peuvent avoir besoin de l’indemnité, d’autres ne pas en avoir besoin –, nous estimons préférable de fixer définitivement l’indemnité pour l’ensemble des élus, sans avoir à y revenir.

L’amendement n° 249, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

ci-dessus

par les mots :

mentionné au I du présent article

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

L’amendement n° 121 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial et Delcros, Mmes Gacquerre, Housseau et Loisier, M. Longeot, Mme Perrot, MM. Maurey et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéas 22, 42, 58 et 68

Supprimer les mots :

et des vice-présidents

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial et Delcros, Mmes Gacquerre, Housseau et Loisier, MM. Longeot et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéas 32 et 33

Supprimer les mots :

et des vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif du conseil de la métropole

Cet amendement a déjà été défendu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 104 est présenté par Mme Cukierman, M. Brossat, Mme Brulin, M. Lahellec, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros et Basquin, Mme Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mmes Gréaume et Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie.

L’amendement n° 135 rectifié bis est présenté par M. Fargeot, Mme Florennes, M. Maurey, Mmes Vermeillet, Bourguignon, Romagny et Jacquemet, M. Cigolotti, Mme Sollogoub, MM. Kern, Levi et Cambier, Mme Gacquerre, MM. Henno, Menonville, Haye, Dhersin, Laugier, Bonneau et Parigi, Mme Billon, M. Courtial, Mmes Antoine et Morin-Desailly et MM. Pillefer et L. Hervé.

L’amendement n° 142 rectifié est présenté par Mme Havet, MM. Canévet et Buis, Mme Schillinger et M. Fouassin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 52 à 60

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Silvana Silvani, pour présenter l’amendement n° 104.

Cet amendement, dont le dispositif a été élaboré avec l’AMF, vise à supprimer la fixation par défaut à son maximum légal de l’indemnité du président et des vice-présidents d’une intercommunalité.

Une telle disposition entre en effet en contradiction avec les règles actuelles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale. Soyons clairs : la fixation d’office à leur maximum légal les indemnités du président et des vice-présidents d’une intercommunalité n’est pas une mesure de reconnaissance ; c’est une machine à créer des problèmes.

Elle entre de plus en contradiction avec le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale prévu par le CGCT. Autrement dit, elle met les présidents et les vice-présidents dans l’impossibilité de respecter la loi dès leur installation, ce qui est absurde. Pis que technocratique, une telle mesure introduit une rigidité qui écrasera la réalité du terrain.

Plus grave encore, cette mesure pèsera sur tous les autres élus communautaires, puisque, dans la majorité des intercommunalités – celles de moins de 100 000 habitants –, les indemnités des conseillers délégués et des membres du bureau sont prélevées sur la même enveloppe.

Fixer automatiquement le maximum pour les présidents et vice-présidents, c’est, de fait, réduire à néant la marge de manœuvre des conseils. Cela mettra les présidents en difficulté et fragilisera l’équilibre du fonctionnement collectif.

Par cet amendement, il ne vous est nullement proposé de remettre en cause l’indemnisation, mes chers collègues ; cette proposition vise à défendre la cohérence, la liberté et l’équilibre financier des intercommunalités. Nous refusons en effet que la reconnaissance des élus devienne un piège, un carcan légal qui les place en situation de porte-à-faux dès leur prise de fonction.

Mes chers collègues, reconnaissons l’engagement de nos élus, mais ne le faisons pas à coups de règles qui les étouffent dès le départ : usons d’intelligence et bon sens.

La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 135 rectifié bis.

Cet amendement vise à revenir sur les dispositions modifiant l’article L. 5211-12 du CGCT et fixant au maximum légal l’indemnité des présidents et vice-présidents d’un exécutif local.

Non seulement ces dispositions sont en contradiction avec les règles de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale des intercommunalités telles qu’elles sont prévues au deuxième alinéa de l’article susvisé, mais elles posent la question de l’indemnisation des conseillers communautaires délégués membres du bureau, ainsi que des autres conseillers communautaires des EPCI de moins de 100 000 habitants.

Ce dispositif risque donc de mettre en difficulté les présidents des communautés et des métropoles, s’agissant notamment des indemnités des vice-présidents et des élus délégués, au moment de l’installation du conseil.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 124 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial et Delcros, Mmes Gacquerre, Housseau et Loisier, MM. Longeot et Maurey, Mme Perrot, M. Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 54, première phrase

Supprimer les mots :

et les vice-présidents

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 127 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Chauvet, Courtial et Delcros, Mmes Housseau, Gacquerre et Loisier, M. Longeot, Mme Perrot, MM. Maurey et Pillefer et Mmes Romagny, Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 56

Après les mots :

d’un syndicat de communes

insérer les mots :

pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président et les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération et d’une métropole pour l’exercice effectif des fonctions de vice-président

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Henno, Delahaye, S. Demilly, Dhersin et Fargeot, Mmes Florennes et Guidez, MM. Haye, Laugier, Levi et Parigi, Mmes Antoine, Billon et Bourguignon, MM. Courtial, Chauvet et Delcros, Mmes Gacquerre, Housseau et Loisier, MM. Longeot et Maurey, Mmes Perrot et Romagny, M. Pillefer et Mmes Saint-Pé, Aeschlimann, Bessin-Guérin et Lassarade, est ainsi libellé :

Alinéa 61

Supprimer les mots :

et des vice-présidents ayant reçu délégation de l’exécutif

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Au vu des règles spécifiques qui peuvent s’appliquer dans certaines intercommunalités, la fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pourrait poser des difficultés. L’avis est donc favorable sur les amendements identiques nos 104, 135 rectifié bis et 142 rectifié.

Les autres amendements en discussion commune visent à exclure certains mandats exécutifs – adjoint au maire ou vice-président – du champ d’application de la disposition fixant les indemnités de fonction au maximum légal, ce qui est contraire à la position de la commission.

Comme vous le savez, mes chers collègues, notre objectif est de défendre les élus locaux. Or, lors de l’installation d’une assemblée locale, singulièrement du conseil municipal, la question des indemnités fait l’objet de débats qui sont en général d’une intelligence toute relative, les oppositions, quelles qu’elles soient, reprochant à la majorité les indemnités qu’elle s’octroie, alors que les mêmes oppositions qui deviendraient majoritaires se mettraient dans la même position. Telle est la raison pour laquelle nous avons proposé l’introduction de cette disposition.

Je rappelle de plus que nous proposons également de revoir le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale afin d’améliorer celui-ci.

Comme je l’indiquais, l’obligation de délibérer sur les indemnités en début de mandat conduit à des discussions qui ne grandissent pas la démocratie locale. Certains élus vont jusqu’à s’autocensurer et transigent tout de suite sur le montant de leur indemnité, de sorte que le sujet ne donne lieu à aucune discussion.

La fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal permet de contourner ces débats et de préserver l’image de la démocratie locale au moment de l’installation d’un exécutif, tout en favorisant une meilleure indemnisation des élus.

Je précise par ailleurs que le dispositif laisse de la souplesse aux collectivités territoriales, puisque le maire ou le président d’exécutif peut demander que le montant des indemnités de fonction soit fixé en dessous du maximum légal, de manière, par exemple, à pouvoir verser des indemnités de fonction aux membres non titulaires d’une fonction exécutive.

Afin de favoriser la plus grande efficacité de fonctionnement possible des assemblées locales, l’avis est donc défavorable sur les amendements nos 87 rectifié sexies, 143 rectifié, 192, 111 rectifié bis, 117 rectifié bis, 118 rectifié bis, 119 rectifié bis, 183, 121 rectifié bis, 123 rectifié bis, 124 rectifié bis, 127 rectifié bis et 128 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Tout en partageant l’avis du rapporteur sur les difficultés rencontrées lors des délibérations relatives aux indemnités de mandat des élus locaux, qui se font bien souvent au cours du premier conseil municipal et à l’occasion desquelles des élus se font régulièrement épingler, j’aurai une position légèrement différente sur ces amendements en discussion commune.

Dans la logique défendue par le Sénat et les associations d’élus depuis l’adoption de la loi Engagement et Proximité, nous avons validé le principe d’une indemnité fixe pour le maire. Celle-ci ne donne donc lieu à aucune discussion ni délibération, le maire gardant toutefois la possibilité de réduire son indemnité s’il le souhaite.

Comme nous l’avions évoqué lors des débats sur la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, une fois l’indemnité du maire soustraite du montant de l’enveloppe globale d’indemnité fixé pour chaque commune en fonction de sa taille, le solde peut être affecté à des adjoints – dont le nombre est plafonné en fonction de la taille de la commune –, mais aussi à des conseillers municipaux délégués.

Or les élus et les associations d’élus demandent aujourd’hui davantage de liberté dans la gestion de ce solde, de manière à installer des conseillers délégués, sachant que les plus petites communes ne sont pas tenues de rémunérer ces derniers. Et le Gouvernement a toute confiance dans la capacité de chaque équipe municipale à décider de son organisation, la délégation étant parfois une façon de permettre à des conseillers municipaux qui jugent le statut d’adjoint trop lourd de prendre tout de même des responsabilités.

L’avis du Gouvernement est donc favorable sur les amendements identiques n° 87 rectifié sexies et 143 rectifié, afin de laisser aux conseils municipaux leur liberté d’appréciation dans la détermination des indemnités. Je demande en conséquence le retrait des amendements nos 192, 111 rectifié bis, 117 rectifié bis, 118 rectifié bis, 119 rectifié bis – mais je vous remercie de l’intérêt que vous portez aux adjoints spéciaux, monsieur le sénateur Henno –, 249,121 rectifié bis, 123 rectifié bis, 104, 135 rectifié bis, 142 rectifié, 124 rectifié bis, 127 rectifié bis et 128 rectifié bis, au profit des amendements identiques n° 87 rectifié sexies et 143 rectifié. À défaut, l’avis serait défavorable.

La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.

J’abonderai dans le sens de Mme la ministre, car si nous avons besoin de règles, j’estime qu’il nous faut laisser un peu de liberté et de souplesse à nos élus.

Cette règle automatique et obligatoire de fixation des indemnités de l’exécutif m’inquiète un peu, car depuis les mandats précédents, nous constatons sur le terrain que nos communes ont recours à des conseillers délégués de plus en plus nombreux afin de permettre la participation d’un maximum d’élus à l’action municipale.

Pour indemniser des conseillers délégués, le maire devra donc faire voter la décision de réduire l’enveloppe des adjoints, ce qui ne manquera pas de créer des difficultés, quand il dispose aujourd’hui de la liberté d’allouer le montant de l’enveloppe de sorte de rémunérer des conseillers délégués en sus des adjoints.

Cette nouvelle contrainte imposée aux élus emportera davantage de difficultés qu’elle ne réglera de problèmes, et il me paraît pour tout dire dangereux de prendre une telle décision sans étude d’impact évaluant l’incidence de cette disposition sur les conseillers délégués, dont on ne connaît même pas le nombre, mais qui sont à mon avis de plus en plus nombreux.

Il me paraît donc préférable d’acter une indemnité maximale pour le maire, qui pourra prendre la décision, s’il le souhaite, de contribuer lui aussi au « pot » de manière à financer des conseillers délégués.

Si je reconnais que votre intention est louable, monsieur le rapporteur, j’estime que la disposition que vous défendez nuirait à l’implication des élus au sein des exécutifs locaux et, partant, qu’elle serait néfaste pour nos collectivités.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Ce débat est d’autant plus important à l’heure où les listes pour les prochaines élections municipales sont en cours de constitution et où nous constatons que des élus – adjoints ou vice-présidents – font le choix de ne pas s’y inscrire, car leur indemnité est trop faible, notamment dans des communes moyennes ou grandes.

Il ne faut pas croire que le conseil municipal est totalement libre de ce qu’il vote : il hérite des indemnités du mandat précédent, et même lorsque celles-ci sont faibles, peu d’équipes prennent le risque politique d’augmenter les indemnités des élus lors de leur première délibération. Cette situation a longtemps perduré à Nantes, par exemple.

Le débat est donc faussé dès lors que l’on part du principe que le conseil municipal est souverain, alors qu’il est soumis à la pression des électeurs et des choix effectués par les équipes précédentes.

Pour sortir de cette situation, il faut fixer un barème national unique, non discuté, et une enveloppe indemnitaire découlant de ce barème. Tant que nous ne le ferons pas, les nouvelles équipes municipales seront piégées, avec des indemnités d’adjoint ou de vice-président – je pourrais citer des dizaines d’exemples – qui ne correspondent absolument pas à leur lourde charge de travail.