Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Une formation dispensée par un officier de police judiciaire sur les implications concrètes de l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Le présent amendement vise à compléter la liste des formations prévues pour les élus locaux afin d’y inclure une session spécifique, dispensée par un officier de police judiciaire (OPJ).
Une telle formation, assurée par un professionnel expérimenté, permettra de garantir une meilleure application des règles de droit, tout en sécurisant juridiquement l’action des élus dans l’exercice de leurs missions de police.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 164 n’est pas soutenu.