Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Après le mot :
son
insérer le mot :
premier
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour tout nouveau mandat, cette formation est accessible à l’élu qui en fait la demande.
Objet
Cet amendement vise à éviter d'imposer une formation à des élus qui connaissent parfaitement leur fonction.
Également, afin de permettre aux nouveaux élus d'être effectivement formés sitôt après leur élection, et pour éviter un engorgement des formations dans les six mois suivants chaque élection, il serait préférable de leur en réserver l'accès.
De plus, ces formations constituant une charge financière, il serait adéquat de n'y envoyer que les nouveaux élus et ceux qui en ressentent le besoin
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 163, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Après le mot :
son
insérer le mot :
premier
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour tout nouveau mandat, cette formation est accessible à l’élu qui en fait la demande.
La parole est à M. Joshua Hochart.
Dans cet hémicycle, nous ne cessons de déplorer l’inflation législative qui pèse sur nos élus : nous ne pouvons pas, en même temps, complexifier encore et toujours l’exercice de leur mandat.
Nous faisons pleinement nôtre l’objectif de renforcer la formation des élus locaux. Néanmoins, après un premier mandat complet, qui représente six années d’engagement, six budgets, des dizaines de conseils municipaux et sans doute des centaines de réunions, il ne paraît plus nécessaire de rendre obligatoire la formation que nous venons d’évoquer.
Il semble plus judicieux de concentrer l’effort de formation sur les nouveaux élus, dès leur prise de fonctions, afin de les accompagner efficacement dans la découverte de leurs responsabilités. Cet amendement vise donc à rendre la formation créée par cet article à la fois plus réaliste et plus applicable.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. À mon sens, cet amendement et le suivant n’ont plus véritablement d’objet, compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 139 rectifié.
Je serais donc tenté d’émettre un avis de sagesse, au vu du dernier vote de notre assemblée, à moins que M. Delcros ne retire l’amendement n° 140 rectifié bis, qu’il présentait comme un amendement de repli.
L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Haye, Dhersin, Levi, Bitz et Parigi, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Courtial, Mmes Gacquerre, Saint-Pé, Bourguignon et Housseau, M. Henno, Mmes Romagny et Sollogoub, M. Duffourg, Mme Perrot, MM. Chauvet et Canévet, Mme Antoine, MM. Longeot et Hingray, Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Bessin-Guérin et M. Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, le suivi de cette session d’information est facultatif pour tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ayant exercé un mandat identique au cours des dix années précédant son élection.
La parole est à M. Bernard Delcros.
Je considère également que cet amendement n’a plus d’objet. En effet, l’amendement n° 139 rectifié, qui vient d’être adopté, tendait à rendre facultative la session d’information pour tous les élus, nouveaux comme anciens, quand celui-ci ne vise que les élus ayant déjà exercé un mandat identique au cours des dix années précédant l’élection.
Dans ces conditions, l’amendement n° 140 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Delcros ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 163 ?
ministre. Compte tenu de ce que j’ai indiqué précédemment et du vote qui vient d’intervenir, j’en sollicite le retrait.
Je retire mon amendement, monsieur le président !
L’amendement n° 163 est retiré.