Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’enseignement supérieur, et la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale au sein duquel il est élu, afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. »
Objet
Le présent amendement vise à faciliter l’exercice simultané d’un mandat local et la poursuite d’études supérieures. Il propose la possibilité de conclure, à titre facultatif, une convention entre l’élu étudiant, son établissement d’enseignement supérieur et la collectivité ou l’EPCI dont il est membre. Cette convention a pour objet d’aménager les obligations respectives de l’étudiant et de l’élu local afin de concilier formation et engagement public.
Cet amendement présente un lien direct avec l’article 12, qui traite des conditions d’exercice et de valorisation des mandats locaux pour les élus étudiants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 162, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 611-11 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur disposant de la qualité d’élu local peut conclure une convention avec son établissement d’enseignement supérieur, et la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale au sein duquel il est élu, afin de faciliter l’exercice de son mandat local et la continuité de ses études. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
Défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Avis défavorable sur cet amendement, car il est satisfait par l’article 12.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 162.