Amendement n° 160 Sénat

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

La parole est à Mme Marie-Jeanne Bellamy, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié quater.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il tend à supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de cette même intercommunalité.

Si le fait d’être, à la fois, salarié et élu au sein de la même institution entraîne un risque de conflit d’intérêts, la présente incompatibilité va plus loin, puisqu’elle écarte automatiquement de tout engagement communautaire les élus d’une commune qui sont également employés par une autre commune appartenant à la même intercommunalité.

Cette interdiction est disproportionnée, car elle pose une présomption de conflit d’intérêts, peu importe l’emploi occupé, même s’il s’agit d’emplois qui concernent des compétences non transférées à l’établissement public de coopération intercommunale ou d’emplois non décisionnaires. Lorsque la personne concernée est agent d’entretien, jardinier, agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) ou encore policier municipal, où peut résider le conflit d’intérêts ?

J’ai moi-même été secrétaire de mairie d’une commune de l’intercommunalité dont j’étais vice-présidente. À aucun moment, je ne me suis sentie en situation de conflit d’intérêts. Si je l’avais été, je me serais déportée. Faisons confiance aux élus !

Une telle incompatibilité est également inadaptée à la dimension et à l’organisation des intercommunalités « XXL » actuelles. Dans nos territoires ruraux, avec des intercommunalités qui peuvent comprendre plus de cent communes membres, cela exclut de la vie communautaire des citoyens impliqués.

La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié ter.

Le sujet a été abordé au travers de nombreuses questions – questions d’actualité au Gouvernement ou questions écrites – depuis plus de cinq ans. Il a aussi été traité en première lecture au Sénat et ajouté au débat via un amendement de Jean-Baptiste Lemoyne. L’aborder aujourd’hui devrait nous permettre de mettre enfin un terme à un système inefficace.

J’ai relu les propos qu’a tenus Mme Gatel à l’Assemblée nationale : je trouve un peu facile de nous opposer le type d’argument qu’elle ne va pas manquer de développer devant nous, car je pense que sa position n’a pas évolué…

Je tiens à attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues : il est temps de mettre fin à cette anomalie, comme vous avez souhaité le faire en votant en ce sens à une très grande majorité lors de la première lecture.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, pour présenter l’amendement n° 35.

Je me permets d’insister à mon tour, à la suite de Marie-Jeanne Bellamy et Vincent Louault, sur le caractère par trop rigide de cette règle qui interdit, au sein du même EPCI, à un salarié d’une commune A d’être élu conseiller communautaire d’une commune B. Cette situation n’est pas théorique !

Dans nos campagnes, dans nos petites communes, il n’est pas rare qu’un maire, un adjoint ou un conseiller municipal exerce un emploi public dans une commune voisine. En Seine-et-Marne – et je pense que nous pourrions tous citer des exemples dans nos territoires –, je connais un maire particulièrement engagé, salarié d’une commune voisine, qui est empêché de siéger à l’intercommunalité. Résultat : au-delà de la rigidité dont on a parlé, on prive nos intercommunalités de compétences, d’expériences et de dévouement. Or il n’y a rien de mieux que des personnes engagées pour défendre, entre autres, les intérêts communautaires.

Faisons le choix de la cohérence, de la proximité et de la démocratie locale plutôt que de rester dans une posture rigide !

Bravo !

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié ter.

Défendu !

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.

Nous devons en effet corriger de nouveau cette anomalie, comme nous l’avions fait en première lecture ici même. Je note d’ailleurs que le Gouvernement s’était engagé, à l’époque, à travailler sur le sujet. Visiblement, il ne l’a pas fait, ou tout au moins pas complètement.

Nous en sommes parvenus, dans l’examen de ce texte, au chapitre II, intitulé « Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle ». Il est clair que des maires sont empêchés de siéger au sein de leur intercommunalité au motif qu’ils travaillent comme fonctionnaires dans une commune de ladite intercommunalité.

Je rappelle que les fonctionnaires bénéficient d’un statut qui les contraint à respecter une obligation de réserve et à faire preuve de discrétion professionnelle, de neutralité, de probité et loyauté. Ce statut, déjà extrêmement encadré, nous prémunit contre les conflits d’intérêts qui sont parfois évoqués.

La situation est pour le moins incongrue : pour un salarié qui serait directeur d’une très grande entreprise du territoire, par exemple, il n’y aurait absolument aucune incompatibilité avec le fait d’être élu. Mais les agents de la fonction publique, dont le statut est particulièrement encadré, sont quant à eux plus ou moins soupçonnés de conflits d’intérêts !

Puisque nous souhaitons encourager l’engagement, notamment en incitant à briguer le mandat de maire, il convient de prendre une décision de bon sens en votant ces amendements, d’autant plus qu’existent d’ores et déjà des garde-fous qui nous permettent de prévenir tout potentiel conflit d’intérêts.