Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
5 000
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli propose d’élargir le champ d’application de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), actuellement réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, aux communes comprises entre 1 000 et 4 999 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 159, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
5 000
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Joshua Hochart.
Il s’agit d’un amendement de repli. Il est donc défendu, madame la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Nous sommes défavorables à ces deux amendements, qui visent respectivement à étendre le bénéfice de la DPEL aux communes de moins de 10 000 habitants et à celles de moins de 5 000 habitants.
En effet, la DPEL est un dispositif réservé spécifiquement aux communes rurales. Elle vise, comme vous le savez tous, à compenser les coûts liés aux autorisations d’absence ou au versement d’indemnités de fonctions, qui ne pourraient être assumées par les communes rurales. En conséquence, le fait d’étendre son bénéfice aux communes urbaines reviendrait à dénaturer le dispositif.
De plus, nous allons négocier, au cours de l’examen du prochain projet de loi de finances, une hausse de l’enveloppe attribuée à la DPEL, pour compenser l’extension du nombre de communes bénéficiaires prévue à l’article 4. Or si nous étendons trop le nombre de communes en bénéficiant, la hausse de l’enveloppe que nous réussirons à obtenir ne sera jamais suffisante pour compenser cette extension. Ainsi, l’ensemble des communes seraient perdantes, puisque l’enveloppe de cette dotation est fermée.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 159.