Amendement n° 158 Sénat

I. - Alinéa 3

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

10 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joshua Hochart.

Cet amendement vise à relever de 3 500 à 10 000 habitants le seuil d’éligibilité à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.

Cette dotation a vocation à aider les petites communes à prendre en charge les frais liés à l’exercice du mandat de leurs élus, notamment pour compenser les contraintes croissantes pesant sur les maires et leurs équipes. Or les communes de 5 000, 8 000 ou 9 000 habitants rencontrent désormais des difficultés comparables à celles des plus petites : complexification normative, raréfaction des financements, désengagement de l’État et responsabilités accrues en matière de sécurité, d’urbanisme ou de transition écologique.

En rehaussant ce seuil à 10 000 habitants, nous adaptons donc le dispositif à la réalité du terrain et à l’évolution du rôle des élus locaux. Cet élargissement constituerait un signe concret de reconnaissance et de soutien envers ces communes intermédiaires, souvent chef-lieu de canton ou pôle de proximité, qui assurent des services essentiels à la population.

En somme, cet amendement ne crée pas une dépense injustifiée, il corrige une inégalité de traitement et renforce la vitalité de nos territoires en donnant à leurs élus des moyens d’agir efficacement.

L’amendement n° 159, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

5 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joshua Hochart.

Il s’agit d’un amendement de repli. Il est donc défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Nous sommes défavorables à ces deux amendements, qui visent respectivement à étendre le bénéfice de la DPEL aux communes de moins de 10 000 habitants et à celles de moins de 5 000 habitants.

En effet, la DPEL est un dispositif réservé spécifiquement aux communes rurales. Elle vise, comme vous le savez tous, à compenser les coûts liés aux autorisations d’absence ou au versement d’indemnités de fonctions, qui ne pourraient être assumées par les communes rurales. En conséquence, le fait d’étendre son bénéfice aux communes urbaines reviendrait à dénaturer le dispositif.

De plus, nous allons négocier, au cours de l’examen du prochain projet de loi de finances, une hausse de l’enveloppe attribuée à la DPEL, pour compenser l’extension du nombre de communes bénéficiaires prévue à l’article 4. Or si nous étendons trop le nombre de communes en bénéficiant, la hausse de l’enveloppe que nous réussirons à obtenir ne sera jamais suffisante pour compenser cette extension. Ainsi, l’ensemble des communes seraient perdantes, puisque l’enveloppe de cette dotation est fermée.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Même avis.