Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes occupant les 500 premiers rangs au classement des bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée et toutes les communes de moins de 3 500 habitants touchant la dotation de solidarité rurale reçoivent également cette dotation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à étendre l’éligibilité à la DPEL aux 500 premières communes bénéficiaires de la DSU majorée (ex DSU‑Cible) et aux communes de moins de 3 500 habitants bénéficiant de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il s’agit de bien accompagner financièrement les communes les plus exposées.
L’article 4 vise à mieux reconnaître l’action des élus ruraux. Les élus des communes de banlieues sont conduits à assumer un niveau d’engagement au‑delà de celui de leurs autres collègues, en étant sur le terrain jours et nuits comme cela fut le cas par exemple durant émeutes de juillet 2023.
Ces communes ont des dépenses largement supérieures à la moyenne que les dotations majorées n’incluent pas. Cet amendement vise à éviter une trop forte ponction sur le budget général au détriment des populations pour financer les augmentations des indemnités. Le choix budgétaire ne doit pas se faire entre l’accompagnement du secteur associatif et l’indemnisation d’élus dans des communes au contexte particulier et qui se trouvent très sollicités dans l’accomplissement de leur mandat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 155, présenté par MM. G. Blanc, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes occupant les 500 premiers rangs au classement des bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale majorée et toutes les communes de moins de 3 500 habitants touchant la dotation de solidarité rurale reçoivent également cette dotation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
Cet amendement est très simple. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de soutenir les communes qui auront des difficultés à financer la hausse des indemnités de leurs élus. Il est important de créer les conditions d’un débat serein dans toutes les communes.
Cet amendement vise à consolider la situation des communes rurales, mais aussi à rappeler que les élus de certaines communes de notre territoire, notamment celles comportant des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), sont sollicités très fortement tout au long de l’année. Dans les 500 premières communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) majorée, les budgets sont extrêmement compliqués à construire.
Alors que certaines communes ont une épargne négative, nous votons une augmentation des enveloppes destinées aux indemnités des élus. Si nous faisons un geste pour les communes rurales en difficulté, nous devons également adresser un message très clair aux élus des communes urbaines qui rencontrent également de grandes difficultés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis de la commission sera défavorable. Il nous semble qu’il serait plus aisé d’augmenter l’enveloppe de la DSU que de permettre aux communes de passer de la DSU à la DPEL.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, permettez-moi de donner quelques chiffres. La DPEL, comme vous le savez, vise les communes rurales, c’est-à-dire les plus petites communes. Sans nier les difficultés rencontrées par les communes éligibles à la DSU, qui sont réelles, une commune rurale perçoit en moyenne une dotation de 62 euros par habitant, alors qu’une ville bénéficiant de la DSU reçoit une dotation de 107 euros par habitant.
Ce chiffre nous permet d’apprécier la nécessité d’aider les plus petites communes éligibles à la DPEL.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
Madame la ministre, votre argument est valable si l’on ne regarde que la dotation en tant que telle ; elle ne l’est plus si l’on considère l’ensemble des frais annexes, notamment les charges imposées par l’État aux communes éligibles à la DSU.
Je prendrai l’exemple des exonérations foncières : ma commune récupère 30 000 euros, mais doit payer 1 million d’euros de charges.
J’entends qu’il existe un écart en matière de dotations, mais en tenant compte de la non-compensation des exonérations, pour des communes qui concentrent l’habitat social de notre pays, nous voyons bien que le compte n’y est pas !
Je maintiens cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 155.