Amendement n° 152 Sénat

L’amendement n° 257 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 13 bis, qui a été supprimé en commission.

Introduit à l’Assemblée nationale par mon collègue député Sébastien Peytavie, cet article inscrit dans la loi la phrase suivante – ce n’est certes qu’un principe, mais c’est un principe fort – : « La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. »

Cette disposition n’est que déclarative, certes, mais elle est essentielle pour souligner l’urgence de la situation et le retard de la France en matière de participation politique des personnes en situation de handicap.

Permettez-moi de vous exposer un chiffre révélateur : en France, alors que 15 % de personnes sont en situation de handicap, elles représentent moins de 0,1 % des élus. Il y a urgence à corriger ce décalage.

Plus de vingt ans après l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, dite loi Handicap, le chemin à parcourir reste long. Seulement 25 % des établissements recevant du public sont aux normes d’accessibilité. Cela signifie, évidemment, que de nombreux lieux où s’exerce le mandat, comme les salles de conseil municipal ou les bureaux des maires, restent inaccessibles aux personnes handicapées. Cette inaccessibilité constitue une entrave majeure à l’égalité des droits.

Rétablir l’article 13 bis serait un geste symbolique fort, qui enverrait un signal clair à tous les élus et candidats potentiels concernés. Nous affirmerions solennellement l’engagement de l’État à lever les barrières, qu’elles soient légales, financières, administratives ou techniques, pour permettre aux personnes handicapées d’exercer pleinement leur mandat local.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 257.

rapporteur. Notre collègue Dossus l’a fort justement dit : cet article est important.

Permettez-moi cependant de rappeler pour quelles raisons il avait été supprimé.

Dans le cadre des travaux menés par la délégation aux collectivités territoriales, des mesures spécifiques ont été prises pour les élus en situation de handicap dans la première version de ce texte.

Toutefois, lorsque la proposition de loi est revenue au Sénat après sa première lecture à l’Assemblée nationale, nous avons pris le parti de ne retenir que les mesures qui auraient un effet concret. Or, reconnaissons-le, l’article 13 bis est de nature essentiellement déclarative et symbolique. Ce faisant, il n’avait pas été repris en première intention.

Néanmoins, les symboles ont parfois une importance particulière. Au vu des chiffres rappelés par M. Dossus et de la réalité du vécu de ces élus, le Sénat ne pouvait s’abstraire d’une telle perspective.

C’est pourquoi nous vous proposons un amendement identique visant à rétablir cette disposition. Cet article n’a pas de portée normative, mais il exprimera la volonté de notre chambre, comme de l’Assemblée nationale, de s’inscrire dans une perspective d’inclusion de l’ensemble des élus.

Nous vous invitons donc à adopter l’amendement de la commission, identique à celui de M. Dossus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. J’approuve totalement les propos de M. le rapporteur. Bien sûr, la loi doit avant tout être normative, mais il est parfois bon que nous y glissions aussi des intentions.

Grâce à vos collègues députés Sébastien Peytavie et Stéphane Delautrette, nous avons pu conduire un important travail sur les conditions d’exercice du mandat par les élus handicapés. Je connais l’importance du sujet.

Nous travaillons ensemble à faciliter l’accès aux fonctions électives pour tous nos concitoyens qui souhaitent s’engager, quels que soient leur âge, leur condition sociale et leur profession. De même, il faut agir en faveur des personnes en situation de handicap, dans un esprit d’inclusion.

Monsieur Dossus, monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier de vos interventions.