Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au conseil d’un arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille ;
Objet
La proposition de loi assouplit la conciliation du mandat d’élu municipal avec l’exercice d’une activité professionnelle, en autorisant notamment jusqu’à 15 jours (contre 10 auparavant) de congés aux salariés qui sont candidats à une élection. Toutefois, la liste des élections qui ouvrent ce droit ne comprend pas les élections d’arrondissement. Avec la réforme du mode de scrutin PLM qui est récemment entrée en vigueur et qui dissocie l’élection municipale et l’élection en arrondissements, et considérant que les élus d’arrondissement sacrifient tout autant leur carrière professionnelle pour mettre leurs compétences et leur temps au service du bien public, nous proposons avec cet amendement d’étendre aux candidats à des élections d’arrondissement de prendre 15 jours de congés afin de participer à la campagne électorale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 150, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au conseil d’un arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille ;
La parole est à M. Thomas Dossus.
L’article 8 liste les différentes élections pour lesquelles l’employeur devra laisser aux salariés candidats le temps nécessaire pour participer aux campagnes électorales.
Or, depuis la réforme du mode de scrutin applicable à Paris, Lyon et Marseille, deux élections ont lieu le même jour dans ces villes : l’élection au conseil municipal, qui est bien incluse dans la liste des élections pour lesquelles le salarié peut obtenir des congés, et l’élection au conseil d’arrondissement, qui n’y figure pas.
Pour éviter toute forme de contentieux entre l’employeur et le salarié candidat à une mairie d’arrondissement, je propose d’ajouter dans cette liste les élections aux conseils d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet ajout est tout à fait pertinent à la suite du vote de la loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
L’avis est donc favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 150.