Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 2121‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités du premier alinéa s’appliquent également aux arrondissements de la ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon, pour les affaires relevant du territoire de l’arrondissement concerné. »
Objet
L’actuel article L2121‑19 du code général des collectivités territoriales ne consacre de droit d’interpellation qu’au seul bénéfice des conseillers municipaux. Ce droit, essentiel au débat démocratique, devrait également s’appliquer aux conseils d’arrondissement, qui participent pleinement à la prise de décision en donnant des avis sur plusieurs délibérations du conseil municipal et en prenant des délibérations propres dans certains domaines. Cet amendement vise à étendre le droit d’interpellation des élus municipaux aux élus d’arrondissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).