Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille
Objet
La charte de l’élu se réfère aux « élus locaux », qui sont définis dans le nouvel article L. 1111‑12 comme des membres des conseils élus pour administrer librement les collectivités territoriales. Or, les arrondissements n’ont jamais été et ne sont pas à ce jour des collectivités territoriales : il s’agit d’entités sans personnalité juridique. Il convient donc d’ajouter expressément les élus d’arrondissement dans cette proposition de loi afin que ceux‑ci soient également couverts par la charte qui les concerne. C’est ce que propose de faire cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 145, présenté par MM. Dossus, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille
La parole est à M. Thomas Dossus.
Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus en première lecture sur les limites de cet article et en particulier la charte de l’élu local.
Cet amendement vise à corriger un oubli en intégrant les élus d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille aux élus locaux mentionnés par la charte de l’élu local. L’une des limites de la réforme du mode de scrutin était de ne pas travailler sur les compétences et le statut de ces élus et des mairies d’arrondissement.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à compléter la définition de l’élu local, en particulier pour les villes de Paris, Lyon et Marseille.
La commission émet donc un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur le sénateur, l’idée est excellente, mais elle est d’ores et déjà satisfaite par la loi. En effet, l’article L. 2511-10 du CGCT prévoit que les dispositions sur le fonctionnement d’un conseil municipal s’appliquent aux conseils d’arrondissement. Aussi, à compter de leur élection, les conseillers d’arrondissement devront, comme les conseillers municipaux, signer les documents nécessaires à leur prise de fonction.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 145.