Amendement n° 144 Sénat

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

...° L’article L. 2121‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout élu d’arrondissement a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires qui font l’objet d’une délibération du conseil municipal et qui relèvent en tout ou partie du territoire de l’arrondissement dans lequel il est élu.»

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales tel qu’il est rédigé consacre un droit à l’information au bénéfice des seuls conseillers municipaux. L’article L. 2511‑33 du même code, qui précise les dispositions applicables aux élus d’arrondissement, ne vise pas cet article. La loi ne consacre donc aucun droit à l’information des élus d’arrondissement, dont la fonction suppose pourtant qu’ils rendent des avis sur de nombreuses délibérations prises par le conseil municipal et qu’ils prennent des délibérations propres dans certains domaines. Cet amendement vise à rectifier ce manque, pour permettre aux élus d’arrondissement d’exercer leur fonction dans les meilleures conditions.