Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
‑ les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2. L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. La commune notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. » ;
Objet
L’article 19, dans sa version issue de la commission du Sénat en deuxième lecture, étend à tous les élus la nouvelle procédure automatique d’octroi de protection fonctionnelle.
Cette procédure a été créée par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Depuis son entrée en vigueur, de nombreuses difficultés liées à sa mise en œuvre ont été remontées et ont fait apparaitre la nécessité de mieux sécuriser ce nouveau mécanisme. Dans cette perspective, plusieurs corrections ont été apportées, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, à la procédure, afin de clarifier et simplifier son application par les acteurs concernés (notification de l’élu demandeur etc.).
La rédaction de l’article 19 conserve bien ces modifications pour les élus régionaux et départementaux, en revanche, elle ne les reprend pas pour les élus municipaux, créant une différence de traitement entre les élus.
Le présent amendement corrige cet oubli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/10/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 110 est présenté par Mme Florennes.
L’amendement n° 258 est présenté par Mmes Eustache-Brinio et Patru et M. Kerrouche, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les membres du conseil municipal en sont informés. La preuve de cette information, accompagnée de la demande, est transmise, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131-2. L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’État dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. La commune notifie à l’élu concerné la preuve de cette réception et porte cette information à l’ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. » ;
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l’amendement n° 110.
L’article 19, dans sa version issue des travaux de la commission du Sénat en deuxième lecture, étend à tous les élus la nouvelle procédure d’octroi automatique de la protection fonctionnelle. Cette procédure a été créée par la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
Depuis son entrée en vigueur, de nombreuses difficultés liées à sa mise en œuvre nous ont été communiquées, ce qui fait apparaître la nécessité de mieux sécuriser ce nouveau mécanisme. Dans cette perspective, plusieurs corrections ont été apportées à la procédure actuelle lors de l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale afin de clarifier et de simplifier son application par les acteurs concernés.
Tel qu’il est rédigé, l’article 19 conserve bien ces modifications pour les élus régionaux et départementaux ; en revanche, il ne les reprend pas pour les élus municipaux, créant ainsi une différence de traitement entre les élus. Le présent amendement vise à corriger cet oubli.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 258.
rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La coordination proposée est pertinente. J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 et 258.