Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 7125‑22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ;
2° L’article L. 7227‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée de Martinique peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président ainsi qu’au président du conseil exécutif. Une délibération de l’assemblée de Martinique détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. »
Objet
Il s’agit de rétablir un amendement qui a été adopté en première lecture permettant aux présidents de l’assemblée de Guyane, le président de l’assemblée de Martinique et le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de pouvoir bénéficier du remboursement de frais de représentation, dans l’exercice de leurs mandats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 77, présenté par M. Buval et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 7125-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée de Guyane peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l’assemblée de Guyane détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. » ;
2° L’article L. 7227-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée de Martinique peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président ainsi qu’au président du conseil exécutif. Une délibération de l’assemblée de Martinique détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité. »
La parole est à M. Bernard Buis.
Cet amendement de notre collègue Frédéric Buval tend à rétablir une disposition qui a déjà été adoptée en première lecture et qui permettait au président de l’assemblée de Guyane, au président de l’assemblée de Martinique et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique de bénéficier du remboursement de leurs frais de représentation dans l’exercice de leur mandat.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Cet amendement vise à réintroduire une mesure pour les seuls présidents des assemblées de Guyane et de Martinique. J’ai certes beaucoup d’amitié et d’affection pour eux, mais nous ne sommes évidemment pas favorables à un amendement dont l’adoption entraînerait une rupture d’égalité entre les différents présidents de région et de département. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 77.