Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et peuvent être prévues sous la forme d’un remboursement forfaitaire » ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de réintroduire la possibilité de verser les remboursements des frais de garde ou d’assistance des membres du conseil municipal sous forme forfaitaire, en l’insérant comme nouvel alinéa à l’article 16 de la proposition de loi.
Cette disposition est directement liée aux travaux précédents sur l’article 16 et au dispositif introduit par l’Assemblée nationale en première lecture sous la forme de l’article 16 bis AA, qui visait à rétablir l’extension de l’obligation de compensation par l’État des frais de garde au bénéfice des communes de moins de 10 000 habitants relevant des collectivités d’outre‑mer régies par l’article 73 de la Constitution.
La suppression de l’article 16 bis AA au profit d’une nouvelle rédaction de l’article 16, qui permet à nouveau l’extension à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants de l’obligation de compensation par l’État des remboursement frais de garde versés aux membres du conseil municipal, a conduit à la perte de cette disposition initialement incluse à l’article 16 bis AA.
La possibilité de verser ces remboursements sous forme forfaitaire constitue un levier pertinent pour rationaliser et anticiper la dépense locale, particulièrement adapté aux collectivités ultramarines confrontées à des défis liés au coût de la vie, tout en simplifiant la gestion administrative et comptable pour les élus et les collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 75, présenté par M. Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et peuvent être prévues sous la forme d’un remboursement forfaitaire » ;
La parole est à M. Bernard Buis.
Cet amendement a pour objet de réintroduire dans la proposition de loi, par le biais d’un nouvel alinéa à l’article 16, la possibilité de verser les remboursements de frais de garde ou d’assistance des membres du conseil municipal sous forme forfaitaire.
Cette possibilité constitue un levier pertinent pour rationaliser et anticiper la dépense locale. Cette approche est particulièrement adaptée aux collectivités ultramarines, confrontées à des défis liés au coût de la vie ; elle simplifie en outre la gestion administrative et comptable pour les élus et les collectivités.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le code général des collectivités territoriales définit déjà les modalités de remboursement des frais de garde, qui sont fixées par délibération du conseil municipal. Le remboursement peut être forfaitaire.
Cet amendement est donc satisfait. C’est pourquoi la commission en sollicite le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je le retire, monsieur le président !
L’amendement n° 75 est retiré.