Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 2123‑24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par délibération du conseil municipal, et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale prévue au présent article, une part de cette enveloppe peut être attribuée à un ou plusieurs conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire, indépendamment du régime indemnitaire du maire et des adjoints. »
Objet
Cet amendement vise à donner davantage de souplesse aux communes dans l’utilisation de l’enveloppe indemnitaire globale. Actuellement, l’indemnité des conseillers municipaux délégués dépend du reliquat de l’enveloppe après fixation des indemnités du maire et des adjoints. Cette rigidité empêche parfois de reconnaître l’investissement particulier d’un conseiller.
Le présent amendement permet donc au conseil municipal de décider, par délibération, de dissocier partiellement l’indemnisation d’un conseiller délégué de celle des adjoints et du maire, tout en restant dans le plafond global fixé par la loi. Il est en relation directe avec l'article 2, encore en discussion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/10/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 72, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par délibération du conseil municipal, et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale prévue au présent article, une part de cette enveloppe peut être attribuée à un ou plusieurs conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire, indépendamment du régime indemnitaire du maire et des adjoints. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Défendu !
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’amendement est selon nous satisfait : demande de retrait, sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Demande de retrait également : ce que vous demandez, monsieur Longeot, est déjà possible.
Monsieur Longeot, l’amendement n° 72 est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° 72 est retiré.