Amendement n° 56 Sénat

I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un élu bénéficiant de la protection fonctionnelle est définitivement débouté ou condamné dans une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité, le comptable public engage automatiquement une action récursoire. » ;

II. – Après les alinéas 22, 34, 46 et 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un élu bénéficiant de la protection fonctionnelle est définitivement débouté ou condamné dans une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité, le comptable public engage automatiquement une action récursoire. » ;

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Le groupe écologiste se félicite que les deux chambres se soient accordées sur l’octroi automatique, sans délibération, de la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus, membres de la majorité comme de l’opposition, lorsque cela est nécessaire. Il restait à bien préciser les choses, ce que nous avons fait en adoptant les deux amendements précédents.

Cela étant, nous devrions tout de même instaurer un garde-fou. Compte tenu de l’actualité, personne ne remet en cause la protection fonctionnelle, qui joue un rôle essentiel dans la protection juridique et matérielle des élus locaux. En effet, elle leur garantit le soutien de la collectivité lorsqu’ils sont victimes de violences ou mis en cause dans l’exercice de leur mandat.

Toutefois, on observe, de façon latente, qu’il n’existe pas de limite à la prise en charge de la protection fonctionnelle par la collectivité. Comme l’élu n’engage pas de frais personnels, il a parfois intérêt à expurger toutes les voies d’appel possibles. Or les procédures durent souvent plus longtemps que le mandat lui-même.

Par ailleurs, dans certaines collectivités, on voit se multiplier les procédures-bâillons. Nous ne parlons pas suffisamment de ce sujet, qui n’a d’ailleurs pas été évoqué jusqu’à maintenant dans le cadre de ce débat. Quelquefois, des exécutifs locaux, voire des oppositions, utilisent la protection fonctionnelle pour lancer des procédures – notamment en diffamation et en calomnie – contre tel ou tel élu de la collectivité.

Nous souhaitions, par cet amendement, à tout le moins éveiller l’attention de notre assemblée sur ce problème et, s’il pouvait être adopté, poser une limite.

Veuillez conclure !

Nous proposons donc une restitution automatique des montants versés au titre de la protection fonctionnelle à la collectivité, lorsqu’un élu est définitivement condamné ou débouté dans le cadre d’une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Un amendement identique avait été déposé par le groupe écologiste en première lecture ; nous l’avions alors rejeté.

Nous comprenons tout à fait l’intention de nos collègues : s’assurer, à raison, du bon emploi des deniers des collectivités territoriales. Pour autant, comme en première lecture, l’amendement ne nous semble ni utile ni opérant.

D’une part, il découle des règles de retrait d’une décision créatrice de droit que l’élu à qui la protection fonctionnelle aurait été accordée, puis retirée, est tenu de rembourser à la collectivité les sommes éventuellement engagées par celle-ci. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir explicitement une action récursoire contre l’individu concerné.

D’autre part, je rappelle que nous nous situons dans le cadre de la protection fonctionnelle demandée par un élu victime de violences ou de menaces du fait de ses fonctions. En conséquence, nous voyons difficilement comment cet élu pourrait être condamné dans une procédure l’opposant à un autre élu de la même collectivité. Il en irait probablement différemment dans le cas de la protection fonctionnelle accordée à un élu faisant l’objet de poursuites pénales pour des faits survenus en lien avec l’exercice de ses fonctions.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il est ici question d’un sujet un peu tortueux et complexe. Le Sénat a voulu que l’ensemble des élus du conseil municipal bénéficient d’une protection fonctionnelle. Je reprendrai l’exemple qui était donné à l’époque : celui d’un conseiller municipal agressé physiquement ou verbalement par un habitant de la commune qui est contrarié par la modification du jour de collecte des ordures ménagères et l’en tient personnellement responsable.

Compte tenu de ce genre d’événements, il nous a semblé pertinent d’élargir la protection fonctionnelle à tous les conseillers municipaux, y compris, bien sûr, à ceux de l’opposition.

Vous vous félicitez de l’extension de la protection fonctionnelle, mais, dans le même temps, vous mettez en lumière des situations dans lesquelles elle ne devrait pas s’appliquer. J’entends cet argument : comme pour toute nouvelle disposition de droit, il peut y avoir un abus ou une distorsion.

La protection fonctionnelle bénéficie à tous les élus municipaux, mais elle peut être retirée. C’est le cas si, à un moment donné, le conseil municipal ou le maire considèrent que le motif du recours à la protection fonctionnelle n’a rien à voir avec le mandat de l’élu, qu’il s’agit d’un simple problème de relations entre les gens.

Je privilégie le principe dont nous souhaitons tous l’application : tout élu, quels que soient son grade, sa fonction ou ses missions, peut être interpellé et mérite, à ce titre, une protection, quitte à réguler les choses par la suite.

Je crois en la sagesse du Sénat, je vous l’ai dit, mais aussi en celle des hommes et des femmes qui, parfois, ont quelques excès : faisons-leur confiance !

En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Le fait qu’une commune puisse engager vingt et une procédures en diffamation en faisant profiter son exécutif de la protection fonctionnelle pose problème, d’autant que, comme l’exécutif est à l’origine de la procédure, il n’y a pas de décision du conseil municipal. Voilà le point sur lequel nous insistons.

Vous avez cependant raison, madame la ministre : on peut parfois faire confiance à la responsabilité des élus. Aussi, je retire mon amendement.