Amendement n° 55 Sénat

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Une présentation des principaux risques susceptibles d’affecter les territoires, qu’ils soient naturels, technologiques, sanitaires, sociaux ou sécuritaires, ainsi qu’une sensibilisation à leur prévention, à leur gestion et aux mesures d’adaptation nécessaires, notamment face aux effets du changement climatique ;

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Nous proposons que la session d’information, désormais facultative et laissée au libre choix des élus en début de mandat, comporte un volet consacré à la prévention des crises et à la gestion des risques.

Nous le savons, la crise climatique se traduit aujourd’hui, concrètement, par une intensification et une diversification des aléas. Il faut absolument développer la culture du risque, afin que les nouvelles équipes ne se trouvent pas démunies face à des phénomènes violents.

Sont ainsi visés non seulement les risques majeurs, naturels ou technologiques, mais aussi les risques sociaux, sanitaires, ou encore sécuritaires.

Nous avons tous des souvenirs très clairs d’événements qui nous ont forcés à nous plonger dans la mise à jour, voire la conception, de plans communaux de sauvegarde (PCS). Or de nouvelles équipes vont arriver alors même que les PCS, voire les plans intercommunaux, devront faire l’objet de nouvelles mises à jour. Il importe donc que des problématiques comme la prévention des risques ou la cybersécurité soient bien connues des nouveaux élus.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que ces thématiques soient inscrites au programme de la session d’information.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements ayant pour objet d’inscrire telle ou telle thématique au programme de la session d’information de début de mandat.

En effet, dans notre esprit, celle-ci doit être générale, porter sur les fondamentaux. Certes, les thématiques évoquées dans cet amendement, ainsi que dans les suivants, présentent un intérêt et peuvent trouver leur place dans le cadre de cette session d’information. Mais si nous commençons à établir une liste, celle-ci sera nécessairement incomplète. Laissons au dispositif prévu à l’article 15 bis son caractère généralisant !

C’est le sens de l’avis défavorable de la commission sur cet amendement et sur ceux qui suivent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Le souci, avec les listes à la Prévert, c’est qu’une fois qu’elles sont adoptées, on s’aperçoit toujours très vite qu’il y manque un élément… Pour ma part, j’appréhende ce type de listes avec prudence.

En l’occurrence, il est proposé d’inscrire des modules obligatoires dans la session d’information de début de mandat. Honnêtement, je ne vois pas bien comment, lors de ma première élection, alors que j’exerçais une activité professionnelle en parallèle – et j’étais de plus mère de famille ! –, j’aurais pu trouver le temps de les suivre tous. J’aurais probablement fait une overdose d’informations, et cela ne m’aurait certainement pas permis de maîtriser tous les sujets. Soyons réalistes !

Je vous invite plutôt à interroger l’association départementale de maires sur la manière dont la préfecture entend organiser la session d’information : de quoi parlera-t-on ? à quelle documentation, à quels sites, les nouveaux élus pourront-ils se référer ? Laissons à ceux-ci le temps d’assimiler tout cela et d’acquérir des connaissances progressivement. Je rappelle d’ailleurs qu’ils peuvent bénéficier de formations dispensées par les EPCI tout au long de leur mandat.

Nous sommes tous d’accord, me semble-t-il, sur le besoin d’information et de formation des élus. Mais je pense qu’il faut faire confiance à ceux qui seront chargés de l’organisation. D’ailleurs, les élus locaux sont eux-mêmes très demandeurs d’informations, par exemple sur les PCS ou les plans de prévention des risques d’inondation (PPRI), et les préfets organisent régulièrement des réunions sur ces thématiques à leur intention.

Donc, de grâce, faisons confiance aux élus ! Imaginez si l’on instituait au Parlement une session d’information obligatoire de début de mandat portant sur l’ensemble des thématiques qu’un parlementaire peut avoir à traiter…

Je prends votre demande très au sérieux, mais je ne crois pas que de telles mesures, même si elles partent évidemment d’une bonne intention, permettraient d’améliorer réellement les choses.

Étant donné que la liste des formations à dispenser ne pourra jamais être complète, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur les suivants.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Je rappelle qu’il ne s’agit pas de formations « obligatoires », puisque nous venons d’adopter un amendement dont l’objet était de rendre la session d’information facultative.

En première lecture, nous avions évoqué trois sujets : d’abord, les cas de conflit d’intérêts ; ensuite, la culture et la gestion du risque ; enfin, les violences sexistes et sexuelles, dont nous parlerons lors de l’examen de l’amendement suivant. D’ailleurs, sur ces trois sujets, des formations sont déjà proposées dans nombre de collectivités territoriales. Il s’agit non pas d’une obligation, mais d’une forme de recommandation.

À quoi sert un statut de l’élu ? À sécuriser le parcours des élus ! Et il me semble important de prévenir les nouvelles équipes sur ces sujets, qui sont fondamentaux et structurent la vie d’un élu. Par exemple, comment un élu doit-il réagir lorsque, comme cela a été le cas hier à Ermont – fort heureusement, en l’occurrence, le maire est expérimenté –, une tempête détruit des toits et fait un mort ? Quelles mesures faut-il prendre ? Dans l’écosystème des responsabilités, quels sont les acteurs à contacter ?

Ce que nous voulons, c’est simplement apporter aux élus de la sécurité face à des phénomènes qui se font de plus en plus violents. Ainsi que Mme la rapporteure le soulignait tout à l’heure, le monde change ; les aléas climatiques sont toujours plus importants.

Il faut anticiper les risques liés aux trois sujets fondamentaux que je viens d’aborder. Il serait donc utile que les élus locaux y soient sensibilisés une première fois dès le début de leur mandat.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

J’entends les arguments du Gouvernement et de la commission sur les « listes à la Prévert ». Étant moi-même un ardent défenseur de la libre administration des collectivités locales, je pense que chacun doit pouvoir décider de son propre parcours de formation.

Pour autant, il faut tout de même, me semble-t-il, être capables de distinguer de quelles formations nous parlons.

Si un élu souhaite se former au fonctionnement d’une mairie ou à la gestion d’un budget, cela relève de sa liberté, de son choix individuel.

Mais en l’occurrence, il s’agit de sécurité. En situation de crise, un élu municipal devient un agent de l’État, sous la responsabilité du préfet, qui organise les secours. La formation qu’il reçoit afin d’y être préparé ne peut donc pas être mise sur le même plan que celle à laquelle il choisit de participer pour exercer son mandat dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales. La mise en œuvre, sous la houlette de l’État, d’un protocole de sécurité en situation de crise ne relève pas de la libre administration des collectivités territoriales. Il y a bien une distinction à faire.

C’est le sens de cet amendement, que je voterai sans réserve. Les arguments de la commission et du Gouvernement sont audibles d’une manière générale, mais ils ne me paraissant pas appropriés dans ce cas d’espèce.

La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.

Franchement, je suis un peu consterné par ce que j’entends.

Vous voulez que tous les élus suivent une formation, mais comme vous ne pouvez pas la rendre obligatoire, ce qui serait anticonstitutionnel – on ne va pas rendre un élu inéligible sous prétexte qu’il n’a pas suivi une formation ! –, vous nous expliquez qu’elle est facultative, mais qu’il est quand même recommandé d’y assister…

Moi, je crois à la responsabilité individuelle. Je pars du principe qu’une personne ayant accepté de candidater sur une liste municipale s’est tout de même renseignée un minimum sur les problèmes de sa commune et qu’elle n’a pas besoin qu’on lui tienne la main. Une telle infantilisation des candidats (Exclamations sur les travées du groupe GEST.), un tel besoin de système étatique d’accompagnement, pour moi, c’est délirant !

Vous parlez des responsabilités du maire agissant au nom de l’État. Mais, dans les cas que vous évoquez, le préfet, représentant de l’État, donne les informations pertinentes, et le maire décide ensuite.

Avec vos amendements, nous en sommes réduits à débattre du contenu de formations dont nous ne savons même pas par qui elles seront dispensées ! D’abord, elles étaient obligatoires. Désormais, elles sont facultatives. On nous explique que c’est pour apprendre à « mieux gérer ». Mais tout cela est délirant ! Vous êtes en train de faire perdre son temps à la représentation nationale !

Franchement, présumer qu’un candidat à une élection n’a aucune idée de ce qu’il ferait s’il était élu et qu’il ne connaît rien à rien, c’est tout simplement ridicule ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)