Amendement n° 54 Sénat

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

3° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2541‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Cet amendement propose de rétablir l’article 7 bis, adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale à l’initiative du camp présidentiel (n° CL300). Il vise à légiférer sur les délais légaux de convocation des conseils municipaux.

Il est proposé que le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants soit porté à 5 jours au lieu de 3, et que ce délai soit porté à 7 jours au lieu de 5 dans les communes de plus de 3 500 habitants.

La proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local poursuit l’objectif, dans plusieurs articles, de favoriser une meilleure conciliation entre les vies personnelle, professionnelle et élective des élus municipaux. L’allongement modéré des délais de convocation doit ainsi leur permettre d’organiser plus aisément leur disponibilité et de disposer du temps nécessaire à l’étude approfondie des questions inscrites à l’ordre du jour.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 7, en ce qu’il porte sur l’organisation des réunions des conseils municipaux.