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Amendement n° COM-39 Sénat

LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)

Adopté Mme Anne-Sophie Patru Article 5 Déposé le 14/10/2025 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 5 et 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.