Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La bonne santé, tant physique que mentale, des élus locaux constitue assurément un enjeu important.
Pour autant, l’élaboration de rapports successifs aussi bien par le Gouvernement que la Haute Autorité de santé, comme le prévoit l’article 32, n’apportera guère de réponse concrète.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.