Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’amélioration des conditions d’exercice de leur mandat par les élus en situation de handicap doit constituer un point d’attention. C’est notamment l’objet de l’article 13 de la présente proposition de loi, qui offre à cet égard un dispositif plus opérationnel et pertinent que la demande d’un énième rapport au Gouvernement comme le propose l’article 30.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.